Tribunal administratif de Mayotte, 15 juillet 2025, n° 2501343

TA Mayotte
Rejet 15 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 15 juil. 2025, n° 2501343
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2501343
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 13 juillet 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligée à quitter le territoire français sans délai ;

2°) de désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trois mois ;

4°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour sur le territoire dans un délai de huit jours sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale et, en cas d’éloignement, au droit à un recours effectif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Baizet, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M^me B… A…, ressortissante comorienne née le 14 février 2006, soutient avoir constitué à Mayotte sa vie privée et familiale. Toutefois, si l’intéressée a été scolarisée à Mayotte et fait valoir la présence de son père, les pièces produites ne sont pas de nature à établir la réalité et l’intensité des liens familiaux sur le territoire. Dans ces conditions, la requérante est manifestement infondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés qu’elle invoque.

Il y a lieu, par suite, alors même que M^me B… A… fait valoir qu’elle se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et au ministre des Outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 15 juillet 2025.

La juge des référés,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.