Désistement 4 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 4 févr. 2025, n° 2304657 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2304657 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. C… A… B…, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de renouveler sa carte nationale d’identité et de lui délivrer un passeport ;
2°) d’enjoindre au préfet de renouveler sa carte nationale d’identité et de renouveler son passeport ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer en raison de la délivrance à M. A… B… d’une carte nationale d’identité et d’un passeport.
Par un acte enregistré le 2 décembre 2024, M. A… B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) »
Par un acte enregistré le 2 décembre 2024, M. A… B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de La Réunion.
Fait à Mamoudzou le 4 février 2025
Le vice-président,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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