Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2025, n° 2508542

TA Paris
Rejet 7 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a rejeté la demande en raison de l'incompétence du tribunal, le litige relevant du tribunal administratif de Melun.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a estimé que, bien que la mesure puisse être utile, elle ne pouvait pas statuer sur la demande en raison de l'incompétence territoriale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 avr. 2025, n° 2508542
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2508542
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M^me C B épouse A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu’à la décision se prononçant sur sa situation administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour actuel expire le 2 avril 2025 ;

— la mesure demandée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. »

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ».

3. La requête de M^me B épouse A, ressortissante camerounaise née le 27 mai 1969, tend à ce qu’il soit enjoint à l’autorité préfectorale de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il résulte de l’instruction que M^me B épouse A réside à L’Haÿ-les-Roses, dans le département du Val-de-Marne. En application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, la requête de M^me B épouse A ne peut qu’être rejetée en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B épouse A.

Fait à Paris, le 7 avril 2025.

La juge des référés,

Signé

A. STOLTZ-VALETTE

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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