de Mayotte,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 août 2025, M^me E… G…, représentée par M^e Bélliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 13708/2025 du 8 juillet 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire l’autorisant à travailler, le temps du réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est susceptible d’être éloignée à tout moment de Mayotte sur le fondement de la mesure d’éloignement litigieuse ;

- la mesure d’éloignement prononcée à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elle réside à Mayotte depuis 2019 et qu’elle vit avec M. C…, compatriote burundais autorisé au séjour en qualité de réfugié, avec lequel elle s’est mariée civilement en mai 2024, et qui subvient aux besoins du couple par l’exercice de son activité professionnelle dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Vu :

- la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 18 août 2025 à 15 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me F… étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir, au cours de l’audience publique :

- présenté son rapport,

- les observations de M^e Sunar qui substitue M^e Belliard, avocat de la requérante, qui confirme les conclusions de la requête et demande la suspension de l’assignation à résidence prononcée à son encontre ;

- et les observations de M^me A…, représentante du préfet de Mayotte.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté n° 13708/2025 du 8 juillet 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à M^me E… G…, ressortissante burundaise née le 17 octobre 1987, de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année. Par arrêté du même jour, elle a été assignée à résidence. Dans le cadre de la présente instance, à titre principal, M^me G… demande la suspension des effets de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre le 8 juillet 2025.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

3. L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d’une liberté fondamentale. En l’espèce, la condition d’urgence est remplie dès lors que la requérante est susceptible d’être éloignée à tout moment vers le Burundi en exécution de la mesure d’éloignement dont elle demande la suspension des effets.

4. Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

5. Il résulte de l’instruction, et notamment des attestations de demande d’asile produite, que la requérant réside à Mayotte depuis le 17 septembre 2019, soit cinq années à la date de la présente décision. Il résulte également de l’instruction, et notamment de l’acte de mariage, du contrat de bail établi à leurs deux noms et des factures EDM produits, qu’elle vit avec M. B… D…, ressortissant burundais titulaire d’une carte de résident, présent à l’audience, avec lequel elle s’est mariée civilement le 11 mai 2024 à Mayotte, et avec lequel elle réside au 479 rue des floralies, Tsoundzou à Mamoudzou. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la mesure d’éloignement litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre les effets de cette mesure d’éloignement d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Par voie de conséquence, il y a lieu de suspendre les effets de la mesure d’assignation à résidence prise à l’encontre de la requérante.

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Les effets de l’arrêté préfectoral n° 13708/2025 du 8 juillet 2025 sont suspendus en tant qu’il est fait obligation à M^me E… G… de quitter le territoire sans délai. Par voie de conséquence, il y a lieu de suspendre les effets de la mesure d’assignation à résidence prise à l’encontre de la requérante.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M^me E… G… une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^me E… G… une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… G… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 19 août 2025.

Le juge des référés,

F. SAUVAGEOT

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,