Tribunal administratif de Mayotte, 23 octobre 2025, n° 2502347

TA Mayotte
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car la requérante ne justifie pas d'un lien suffisant avec le territoire français pour contester l'arrêté.
Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a estimé que l'arrêté ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale, compte tenu des circonstances de sa situation familiale.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a jugé que la requérante ne remplissait pas les conditions nécessaires pour obtenir une autorisation de séjour, compte tenu de son statut et de la situation de ses parents.
Rejeté
Frais du litige
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 23 oct. 2025, n° 2502347
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502347
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, M^me B… A… représentée par me Belliard demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°22627 du 21 octobre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a imposé de quitter sans délai le territoire français et fait interdiction d’y retourner pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre des frais du litige.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’elle est arrivée avant l’âge de 13 ans à Mayotte où se trouvent ses parents et où elle a effectué sa scolarité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. M^me A… née le 6 juin 2006 aux Comores, ressortissant comorien né le 24 mai 2005 a été placée au centre de rétention administrative le 21 octobre 2025 après avoir fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai. Elle justifie d’un suivi scolaire sanctionné par l’obtention du baccalauréat en 2024 et suivi d’une inscription en 2025 à l’université de Mayotte en dépit de la mention figurant sur la décision attaquée de l’intervention d’un interprète en langue comorienne. Si elle se prévaut de la présence de ses parents sur le territoire, il résulte de l’instruction que ces derniers sont arrivés récemment, en 2023 alors qu’elle était déjà majeure, que la mère ne dispose pas de titre de séjour et qu’elle ne délivre pas d’information concernant son père. Par ailleurs, il résulte également de l’instruction qu’elle serait hébergée par un tiers. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que par l’arrêté attaqué, le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise aux ministres de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 23 octobre 2025

La juge des référés,

N. TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.