Désistement 2 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 2 sept. 2025, n° 2401835 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2401835 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26, 27, 30 septembre 2024, et les 4 et 14 octobre 2024, Mme A… Prince doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’enjoindre au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour, présentée le 11 février 2024.
Par un mémoire enregistré le 20 aout 2025, Mme Prince a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire enregistré le 20 aout 2025, Mme A… Prince a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Prince.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… Prince.
Copie en sera adressée pour information au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
X. JÉGARD
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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