Tribunal administratif de Montreuil, 12 septembre 2025, n° 2509769

TA Montreuil
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la décision de l'administration ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition et ne peut donc pas faire l'objet d'un recours en annulation.
Rejeté
Irrecevabilité des propositions de rectification
La cour a jugé que ces propositions ne peuvent être contestées que dans le cadre d'un recours contentieux après mise en recouvrement des impositions, suivant les procédures prévues par le livre des procédures fiscales.
Rejeté
Demande d'examen de la situation fiscale
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des requêtes présentées par le demandeur.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales du demandeur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A, représenté par son avocat, demande l'annulation d'une décision administrative et des propositions de rectification fiscales, ainsi qu'un réexamen de sa situation par l'administration fiscale. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et la nature des actes contestés. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car les actes contestés ne peuvent pas être déférés à la juridiction administrative en dehors du cadre prévu par le livre des procédures fiscales. Par conséquent, la requête de M. A est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 sept. 2025, n° 2509769
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509769
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérick JUNGUENET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Junguenet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle le responsable de la première brigade patrimoniale a rejeté sa demande tendant à bénéficier d’une procédure contradictoire assortie d’une saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ;

2°) d’annuler les propositions de rectification qui lui ont été notifiées en ce qui concerne le traitement de la plus-value professionnelle à long terme de l’exercice 2022 et l’impôt sur le revenu de l’année 2022 ;

3°) d’enjoindre à l’administration fiscale de procéder au réexamen de sa situation à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts ;

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. La décision par laquelle l’administration décide de ne pas saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et les propositions de rectification notifiées à un contribuable au cours de la procédure d’imposition ne constituent pas des actes détachables de cette procédure et ne peuvent en conséquence être déférées à la juridiction administrative par la voie d’un recours en annulation. Ces actes ne peuvent faire l’objet d’une contestation, après la mise en recouvrement des impositions litigieuses, que dans le cadre du recours contentieux prévu à l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, lui-même précédé par une réclamation préalable devant l’administration, dans les conditions prévues par les articles R. 196-1 et suivants du même livre.

3. Par suite, la requête présentée par M. A, qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur spécialisé de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.

Le président,

J.-M. Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.