Tribunal administratif de Mayotte, 20 mai 2025, n° 2500783

TA Mayotte 20 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 20 mai 2025, n° 2500783
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2500783
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Samah BEN ATTIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2025, M. A… C…, représenté par M^e Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 mai 2025 du préfet de Mayotte en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il peut être éloigné à tout moment sur le fondement de la mesure d’éloignement litigieuse ;

- l’obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas satisfaite s’agissant de l’interdiction de retour ;

- l’obligation de quitter le territoire français ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Beddeleem, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 19 mai 2025 à 13h30 (heure de Mayotte), M^me B… étant greffière d’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Beddeleem, juge des référés ;

les observations de M. C… ;

et les observations de M^e Ben Attia, pour le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins et qui ajoute que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que l’intéressé est assigné à résidence et non maintenu au centre de rétention administrative.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C…, ressortissant congolais né le 2 décembre 1999, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

3. En premier lieu, dès lors que M. C… fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai, alors même que l’intéressé, assigné à résidence, n’est pas placé en rétention.

4. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

5. Il résulte des pièces versées et des précisions apportées à l’audience que M. C… réside à Mayotte depuis 2018. Il réside à une adresse commune à Mamoudzou avec sa compagne, ressortissante française qui travaille en qualité d’enseignante, ainsi que leur fille, née en 2023 et également de nationalité française, et les deux enfants français de sa compagne. Les parents contribuent ainsi ensemble à l’entretien et à l’éducation des enfants. Dans ces conditions, M. C… est fondé à soutenir que le préfet en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a porté, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, il y a lieu de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire sans délai prise à l’encontre du requérant par le préfet de Mayotte.

Sur les autres conclusions de la requête :

6. Compte tenu des motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours.

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 euros à M. C… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 13 mai 2025 du préfet de Mayotte en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français sans délai est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de réexaminer la situation de M. C… dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours.

Article 3 : L’Etat versera à M. C… la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer conformément aux dispositions de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 20 mai 2025.

La juge des référés,

J. BEDDELEEM

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.