Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 novembre 2023 et 16 mai 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Philip, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu dues au titre de l’année 2017, de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l’année 2017 pour les mois de février à mai et septembre à novembre et de l’année 2018 pour les mois de janvier à février et, de la cotisation foncière des entreprises due au titre des années 2017 et 2019 à 2022 mises à la charge de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) « Shauna Event’s » pour un montant total de 1.290.399,79 € ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle doit être regardée comme soutenant que :

- le jugement du 11 octobre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Paris autorisant l’administration fiscale à poursuivre le recouvrement forcé de la créance fiscale émise au nom de l’EIRL B… A… (Shauna Events) sur le patrimoine personnel de M^me A…, conformément aux dispositions de l’article L.273 B du livre des procédure fiscale constitue un titre exécutoire contestable devant le juge administratif, sa réclamation n’est donc pas prescrite ;

- la requête est recevable, dès lors qu’elle a étayé en droit et en fait les moyens relatifs à la régularité de la procédure, au bien-fondé de l’impôt et aux pénalités appliquées ;

- la procédure est irrégulière du fait de la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu en l’absence de rôle régulièrement homologué conformément aux dispositions de l’article 1658 du code général des impôts ;

- l’administration n’établit pas la validité de sa créance conformément aux dispositions de l’article 1658 du code général des impôts ;

- les impositions litigieuses ayant été recouvrées selon une procédure inconventionnelle et irrégulière, l’administration ne peut se prévaloir d’un titre exécutoire valable ;

- si le service estime que les impositions réclamées en vertu d’un jugement rendu le 11 octobre 2022 peuvent lui être réclamées, elle doit bénéficier de toutes les garanties d’une procédure contradictoire et un avis d’imposition doit être établi à son nom afin de permettre la mise en œuvre et le respect de la procédure contradictoire conformément au respect des droits de la défense ;

- elle n’est pas le redevable légal des impositions concernant l’EIRL B… A… passible de l’impôt sur les sociétés et par conséquent, elle n’est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation foncière des entreprises ;

- les impositions en litige sont manifestement disproportionnées ;

- elle a été l’objet de harcèlement et de procédures administratives et judiciaires dévastateurs ayant porté atteinte à sa situation personnelle et à son intimité et, entrainé la déconfiture de son activé professionnelle et la saisie de ses comptes ;

- les impositions en litige n’ont pas été établies conformément aux principes d’égalité devant les charges publiques et du consentement à l’impôt ;

- les pénalités sont disproportionnées et établies en violation du principe de droit au respect des biens garanti par l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré 7 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les conclusions concernant les impositions, au titre de l’impôt sur les sociétés de l’EIRL B… A… sont irrecevables dès lors que la réclamation préalable du 22 septembre 2023 se bornait à contester l’imposition sur les revenus personnels de 2017 et les impôts professionnels portant sur la taxe sur la valeur ajoutée et la cotisation foncière des entreprises ;

- les conclusions de décharge en matière d’impôt sur le revenu, de cotisation foncière des entreprises et de taxe sur la valeur ajoutée sont irrecevables du fait de la tardiveté de la réclamation préalable ;

- la requête est irrecevable sur le fondement des dispositions de l’article R.411-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle ne contient l’exposé d’aucun moyen et qu’elle n’a pas été régularisée par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens avant l’expiration du délai de recours ;

- les autres moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Zettor, rapporteure,

- et les conclusions de M. Ruocco-Nardo, rapporteur public, M^me A… et l’administration fiscale non représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A… et son époux M. C… A… ont spontanément déposé leur déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2017, imposition mise en recouvrement par le rôle du 30 avril 2019. M^me A… qui exerçait l’activité d’influenceuse sur les réseaux sociaux et d’agent artiste a constitué une entreprise individuelle « Shauna Event’s » dans le cadre de laquelle, des impositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation foncière des entreprises ont été établies entre le 30 novembre 2017 et le 15 juin 2018 pour la taxe sur la valeur ajoutée et entre les 31 octobre 2017 à 2022 pour la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2017 à 2022. Par une réclamation du 22 septembre 2023, rejetée pour tardiveté, M^me A… a contesté ces impositions. Elle demande au tribunal la décharge des impositions en litige.

2. M^me A… soutient qu’à la suite du jugement du 11 octobre 2022 du tribunal judiciaire de Paris, qui autorise l’administration fiscale à poursuivre le recouvrement forcé de la créance fiscale émise à l’encontre de l’EIRL B… A… sur son patrimoine personnel, elle n’a pas bénéficié de toutes les garanties d’une procédure contradictoire conformément au respect des droits de la défense. Elle soutient également que la procédure n’a pas été respectée faute de titre exécutoire la concernant. Toutefois, elle n’appuie ces moyens d’aucune pièce et ils manquent en fait. Par suite, ils doivent être écartés.

3. Elle soutient qu’elle a été l’objet de harcèlement et de procédures administratives et judiciaires dévastateurs ayant porté atteinte à sa situation personnelle et à son intimité et, entrainé la déconfiture de son activé professionnelle et la saisie de ses comptes. Elle ajoute que les impositions en litige n’ont pas été établies conformément aux principes d’égalité devant les charges publiques et en respect du principe du consentement à l’impôt. Toutefois, ces moyens sont imprécis. Par suite, ils doivent être écartés.

4. Il résulte de l’instruction que le moyen tiré de ce que l’administration fiscale ne justifie pas de l’existence des créances litigieuses manque en fait dès lors que cette dernière verse à l’instance les avis d’imposition et les avis de mise en recouvrement. Par suite le moyen est écarté.

5. Les moyens tirés du défaut de caractère intelligible de la norme, que ce soit sur le plan constitutionnel ou conventionnel, du caractère disproportionné des impositions litigieuses et de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques ne sont ni développés ni étayés. Dans ces conditions, ils doivent être écartés comme étant imprécis.

6. M^me A… se borne à soutenir que les impositions litigieuses ne tiennent pas compte des charges professionnelles et des sommes rétrocédées à d’autres influenceurs, sans produire à l’appui de ce moyen aucune pièce justificative. Par suite, ce moyen doit être écarté.

7. Aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d’avis de mise en recouvrement ». Aux termes de l’article L.253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d’imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (…). / L’avis d’imposition mentionne le total par nature d’impôt des sommes à acquitter, les conditions d’exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement (…) ». Aux termes de l’article L.256 du livre des procédures fiscales : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité. (…) L’avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l’autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».

8. M^me A… soutient que l’administration n’établit pas la validité de sa créance conformément aux dispositions de l’article 1658 du code général des impôts et que la possibilité pour l’administration fiscale d’envoyer, en cas d’imposition supplémentaire, soit un avis de mise en recouvrement, soit un simple avis d’imposition méconnait le droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et le principe de non-discrimination garanti par l’article 14 de la convention. Toutefois, les articles 1658 du code général des impôts et L.253 et L.256 du livre des procédures fiscales précités n’instituent pas une discrimination fondée sur une caractéristique personnelle visée par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, les différences entre le recouvrement d’impositions supplémentaires par la voie de rôle ou par la voie d’avis de mise en recouvrement ne portent pas par elles-mêmes atteintes au droit de propriété protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel. Par suite, le moyen est écarté.

9. Aux termes de l’article L.273 B du livre des procédures fiscales : «  I. – Lorsque dans l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L.526-6 à L.526-21 du code de commerce a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur le patrimoine non affecté à cette activité dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements ».

10. La requérante soutient qu’elle n’est pas la redevable légale des impositions concernant l’EIRL B… A… passible de l’impôt sur les sociétés et par conséquent, qu’elle n’est redevable ni de la taxe sur la valeur ajoutée ni de la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, l’article L.273 B du livre des procédures fiscales précité prévoit que le recouvrement des sommes dues par l’entreprise peut être recherché sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, ce qu’a reconnu le juge judiciaire le 11 octobre 2022. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.

11. En se bornant à soutenir, sans aucun élément concret, qu’en l’absence de séparation entre vie privée et vie professionnelle, elle n’était pas en capacité d’identifier les dépenses qui étaient déductibles, M^me A… n’établit aucune circonstance particulière qui justifierait qu’elle ne se soit pas acquittée de ses obligations déclaratives dans le délai légal. Elle ne peut, par suite, se borner à invoquer un droit à l’erreur sans autre précision.

12. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration (…) ». L’article 1728 proportionnent la pénalité à la gravité des agissements du contribuable en prévoyant des taux de majoration différents selon que le défaut de déclaration dans le délai est constaté sans mise en demeure de l’intéressé ou après une ou deux mises en demeure infructueuses. Le juge de l’impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, décide, dans chaque cas, selon les résultats de ce contrôle, soit de maintenir le taux auquel l’administration s’est arrêtée, soit de lui substituer un taux inférieur parmi ceux prévus par le texte s’il l’estime légalement justifié, soit de ne laisser à la charge du contribuable que les intérêts de retard, s’il estime que ce dernier ne s’est pas abstenu de souscrire une déclaration ou de déposer un acte dans le délai légal. Eu égard notamment au préjudice pécuniaire qui pourrait résulter pour le Trésor des omissions de déclaration, l’article 1728 du code général des impôts ne porte pas davantage une atteinte disproportionnée, au regard de l’objectif poursuivi, au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

13. Le moyen tiré de ce que les pénalités sont disproportionnées et établies en violation du principe de droit au respect des biens garanti par l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est imprécis et doit être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… sont rejetées, ensemble celles liées aux frais aux litige.

D É C I D E

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Zettor, première conseillère,

M^me Chevalier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

La rapporteure,

signé

V. Zettor

Le président,

signé

G. TaorminaLa greffière,

signé

M. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière.