Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2026, M^me A… C…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision implicite de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités la plaçant en congés de maladie ordinaire impliquant le passage à demi-traitement ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au rétablissement de son plein traitement en conformité avec l’arrêté de congés longue maladie qui lui a été accordé ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de rétablir son plein traitement avec effet rétroactif sous 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 250 euros par jours de retard ;

4°) de condamner l’Etat à verser une somme de 250 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée par la perte brutale et substantielle de ses revenus qui l’empêche d’assumer ses dépenses courantes et compromet son équilibre financier ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dès lors que :

- elle est entachée d’un vice de procédure ;

- elle est entachée d’une erreur de droit ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle est révélatrice d’un détournement de pouvoir

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M^me B…, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En application de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Il résulte de ces dispositions qu’une requête à fin de suspension est irrecevable et doit être rejetée sans examen au fond lorsque le requérant n’a pas introduit préalablement une requête à fin d’annulation ou de réformation et lorsqu’il ne justifie pas de l’urgence à statuer sur celle-ci.

En l’espèce, la requérante ne présente pas de requête au fond tendant à l’annulation de la décision qu’elle conteste, de sorte que les conclusions à fin de suspension de sa requête sont manifestement irrecevables.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, par suite, de rejeter la présente requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Copie en sera adressée à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 11 mai 2026.

La juge des référés,

Signé :

C. B…

La République mande et ordonne au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé :

L. LUBINO