Tribunal administratif de Mayotte, 24 février 2025, n° 2301847

TA Mayotte
Annulation 24 février 2025

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
La cour a constaté qu'un titre de séjour valide a été délivré, ce qui rend les conclusions de M. B… A… sans objet.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
La cour a jugé que l'injonction de délivrance d'un titre de séjour n'était plus nécessaire puisque le titre a déjà été accordé.
Accepté
Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article L. 761-1
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M. B… A… en raison des frais de justice engagés.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 24 févr. 2025, n° 2301847
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2301847
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marjane GHAEM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 2023 et 8 janvier 2025, M. B… A…, représenté par M^e Ghaem, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’un titre de séjour ayant été accordé à l’intéressé, il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M^me Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. M. B… A…, ressortissant comorien né le 12 février 2000, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

3. Toutefois, postérieurement à l’introduction de la requête, un titre de séjour valable du 5 novembre 2024 au 4 novembre 2025 a été accordé à l’intéressé. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. B… A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction présentées par M. B… A….

Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à M. B… A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 24 février 2025.

La magistrate désignée,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.