Tribunal administratif de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2505616

TA Rouen
Rejet 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de contestation des motifs de rejet
La cour a estimé que la requête ne comportait que des moyens manifestement insusceptibles de soutenir la demande, en l'absence de précisions sur l'éligibilité des travaux de recherche.

Résumé par Doctrine IA

La société SMPR Métrologie industrielle a contesté le rejet de sa demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche pour les exercices 2019 et 2020, en demandant une relecture de ses dossiers techniques par un expert. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et la pertinence des moyens avancés. La juridiction a conclu que la requête ne contenait pas d'arguments suffisants pour contester le rejet de l'administration, ne démontrant pas l'éligibilité des travaux de recherche au crédit d'impôt. En conséquence, la requête a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 9 déc. 2025, n° 2505616
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2505616
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) SMPR Métrologie industrielle

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) SMPR Métrologie industrielle conteste la décision du 5 septembre 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Normandie a rejeté sa demande de remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche au titre des exercices 2019 et 2020 et demande que la délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation (DRARI) de Normandie fasse lire ses dossiers techniques par un expert spécialisé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; (…) »

La société requérante se borne à demander une relecture du dossier technique soumis à l’appui de sa demande de versement d’un crédit d’impôt recherche sans même soutenir que ses travaux de recherche seraient éligibles à l’avantage fiscal. Elle n’apporte aucune contestation aux motifs de rejet de sa réclamation portés à sa connaissance par la décision de l’administration du 5 septembre 2025 qui est la seule pièce jointe à la requête. Par suite, la requête introductive d’instance ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé au sens des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS SMPR Métrologie industrielle est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée SMPR Métrologie industrielle.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 9 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY