Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M. A… C…, agissant pour M. B… A… D…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner le retour à Mayotte de ce dernier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Aux termes de l’article L. 761-9 du CESEDA : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : / (…) 2° Si l’étranger a saisi le tribunal administratif d’une demande sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique (…) ni, si les parties ont été informées d’une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande (…) ».

3. Par la présente requête déposée le 30 juin 2025, il est demandé au juge du référé-liberté d’ordonner le retour à Mayotte de M. B… A…, ressortissant comorien ayant fait l’objet d’une OQTF le 28 juin 2025, laquelle a été exécutée le 29 juin 2025. Il n’est pas établi ni même allégué que l’intéressé ait été empêché, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de solliciter auprès du tribunal la suspension de la mesure d’éloignement dont il faisait l’objet, en présentant son référé-liberté en temps utile. Par suite, la demande d’injonction de retour, qui ne pourrait être accueillie qu’après mise en évidence d’une OQTF prématurément exécutée, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A….

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 1er juillet 2025.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.