Désistement 4 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 4 mars 2026, n° 2402389 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2402389 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, la Sté TDF, représentes par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté portant opposition à la DP 57 396 23 Y 0023 délivré par le maire de Lessy en date du 17 octobre 2023, en vue de l’installation d’une station de téléphonie mobile sur un terrain situé au lie-dit « La cote » à Lessy;
2 ) d’annuler la décision du 9 février 2024 rejetant le recours gracieux ;
3 ) d’enjoindre au maire de la commune de Lessy de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable DP 57 396 23 Y 0023 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Lessy une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les décisions contestées sont illégales ;
- elles sont entachées de vices de légalité interne ;
- la décision portant refus de la déclaration préalable est entachée d’une erreur de droit et d’appréciation.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, la Sté TDF déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Il est donné acte du désistement de la Sté TDF.
L’ordonnance sera notifiée à la Sté TDF et à la commune de Lessy.
Fait à Strasbourg, le 4 mars 2026.
Le président de la 8e chambre,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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