Tribunal administratif de Mayotte, 21 janvier 2026, n° 2600219

TA Mayotte
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation de santé de l'enfant
La cour a estimé qu'il n'était pas démontré que le père de l'enfant, de nationalité française, ne pouvait pas accompagner sa fille, et qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'était établie.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 21 janv. 2026, n° 2600219
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600219
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, M^me B… A… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre le préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour en vue d’accompagner sa fille malade à Paris où celle-ci a un rendez-vous médical le 4 février 2026.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- l’état de santé de sa fille présente le caractère d’un cas d’urgence ; son recours est dirigé contre l’inaction du préfet pour lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. La requérante, ressortissante comorienne en situation irrégulière demande qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour pour accompagner la jeune C…, née le 14 juillet 2021, atteinte d’une pathologie grave, à Paris. Toutefois, en l’espèce et en tout état de cause, alors qu’il n’est aucunement démontré que le père de l’enfant, de nationalité française, ne pourrait accompagner sa fille à Paris, il n’est nullement établi que le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une quelconque liberté fondamentale dont M^me A… ou sa fille pourraient se prévaloir. Dans ces conditions et alors que la requérante dispose de la faculté d’introduire le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, la demande de M^me A… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 21 janvier 2026.

Le juge des référés,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.