Tribunal administratif de Mayotte, 29 janvier 2026, n° 2600329

TA Mayotte
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte aux droits fondamentaux
La cour a estimé que les allégations de la requérante n'étaient pas suffisamment étayées et qu'elle ne démontrait pas que l'arrêté contesté portait une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales.
Rejeté
Droit à un séjour légal
La cour a jugé que la demande d'autorisation de séjour n'était pas fondée, compte tenu de l'absence de preuves suffisantes concernant le risque de persécution et de la validité de sa demande d'asile expirée.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais à la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 29 janv. 2026, n° 2600329
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600329
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par les article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente par intérim du tribunal a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et

L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M^me B… A…, ressortissante malgache née en 2001 à Madagascar, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai prise par préfet de Mayotte. Elle soutient que l’arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ainsi qu’aux droits consacrés par les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales en raison de risque de persécution dans son pays d’origine. Toutefois, elle n’assortit ses allégations d’aucune précision et se borne à produire une attestation de demande d’asile dont la validité a expiré au 23 septembre 2022. Dans ces conditions, elle n’est manifestement pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à l’une des libertés fondamentales qu’elle invoque.

Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M^me A… en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte, à la ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 29 janvier 2026.

Le juge des référés,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.