Tribunal administratif de Mayotte, 13 janvier 2026, n° 2600129

TA Mayotte
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a estimé que la requérante ne justifie pas d'une présence ancienne et habituelle à Mayotte et que sa situation personnelle ne fait pas obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale dans son pays d'origine.
Rejeté
Intérêt supérieur de l'enfant
La cour a jugé que la requérante n'apporte aucun élément justifiant la contribution effective du père de l'enfant à son entretien et à son éducation, ce qui ne permet pas de considérer que l'arrêté porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a considéré que la requérante ne justifie pas d'une situation qui nécessiterait un réexamen de sa situation, en raison de l'absence de preuves de sa présence habituelle à Mayotte.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'aucune des conclusions de la requête n'était fondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 13 janv. 2026, n° 2600129
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600129
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 janvier 2026 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire pendant une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont elle fait l’objet et du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à :

- son droit à mener une vie privée et familiale normale ;

- l’intérêt supérieur de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante comorienne, née le 23 mars 1994 à Moroni (Comores), demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Enfin l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

La requérante soutient qu’elle réside à Mayotte depuis 2014 avec son enfant de nationalité française né en 2024 à Mamoudzou. Toutefois, par les pièces qu’elle produit, elle ne justifie pas d’une présence ancienne et habituelle à Mayotte. Par ailleurs, elle n’apporte aucun élément de nature à justifier de la contribution effective du père de l’enfant à son entretien et à son éducation. Ainsi, la situation personnelle de M^me B… ne fait pas obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale dans son pays d’origine. Dans ces conditions, elle n’est manifestement pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu’elle invoque. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie au ministre de l’intérieur et au préfet de Mayotte pour information.

Fait à Mamoudzou, le 13 janvier 2026.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.