Tribunal administratif de Mayotte, 23 janvier 2026, n° 2600216

TA Mayotte
Rejet 23 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de réponse à la demande de titre de séjour
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne comportait pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative et ne pouvait pas être régularisée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 23 janv. 2026, n° 2600216
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600216
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 19 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais.

Il soutient que l’absence de réponse de la part du préfet de Mayotte à sa demande de de titre de séjour porte une atteinte grave à sa situation personnelle en le plaçant dans une précarité juridique, compromettant la poursuite de ses études et sa stabilité sur le territoire et l’exposant à un risque d’éloignement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…). ».

2. En l’espèce, M. B…, né le 12 février 2006 à Mayotte, de nationalité comorienne, soutient que l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour déposée le 22 juillet 2025, le place dans une grande précarité juridique ne lui permettant pas de poursuivre ses études et l’exposant à un risque d’éloignement. Il doit être regardé comme demandant au tribunal de statuer sur sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais. Toutefois, la requête de M. B…, qui n’a pas présenté un recours en référé, ne comporte pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Dès lors, la présente requête tendant à prononcer une injonction à titre principal à l’autorité administrative, qui ne peut être régularisée, est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 23 janvier 2026.

La présidente par intérim du tribunal,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.