Tribunal administratif de Mayotte, 28 janvier 2026, n° 2600291

TA Mayotte
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions à fin d'annulation
La cour a estimé que la requête ne comportait pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 28 janv. 2026, n° 2600291
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600291
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M^me B… A… sollicite l’aide du tribunal afin que le préfet de Mayotte examine sa demande de titre de séjour.

Elle soutient avoir déposé une pré-demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français le 26 janvier 2025 à la préfecture de Mayotte, laquelle est restée sans suite à ce jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

2. En l’espèce, M^me A…, née le 12 juillet 1990 de nationalité comorienne, soutient avoir déposé une pré-demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, le 26 janvier 2025, mais que celle-ci est restée sans réponse. Toutefois, la requête de M^me A…, qui se borne à solliciter l’aide du tribunal afin de savoir quand sa demande sera examinée, ne comporte pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Dès lors, en l’absence de conclusions, la présente requête est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 28 janvier 2026.

La présidente par intérim du tribunal,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.