Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2026, M^me D… A… C…, représentée par M^e Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l’article 2 de l’ordonnance n° 2501687 du 29 août 2025 et d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans l’attente du jugement sur sa requête n° 2501367, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de la renouveler jusqu’à cette échéance sous cette même astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’autorisation provisoire de séjour, qui lui a été remise en exécution de l’ordonnance du 29 août 2025 suspendant l’exécution du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, a expiré le 14 décembre 2025 sans qu’aucune suite ne soit donnée par les services préfectoraux à ses demandes de rendez-vous en vue de son renouvellement et que le défaut d’exécution de cette ordonnance lui porte préjudice, l’exposant à un placement en rétention.

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2026, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a convoqué la requérante pour un rendez-vous en préfecture le 21 mai 2026 à 7 heures pour le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, de sorte que sa demande est devenue sans objet.

Vu :

l’ordonnance n° 2501687 du 29 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 18 mai 2026 à 10 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me B… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Laso, juge des référés,

les observations de M^e Bourrien, substituant M^e Belliard, représentant la requérante, qui a pu prendre connaissance du mémoire en défense du préfet de Mayotte et maintient ses conclusions et moyens, en présence de M^me C….

le préfet de Mayotte n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par ordonnance n° 2501687 du 29 août 2025, prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés a suspendu l’exécution de l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de Mayotte a refusé d’admettre M^me D… A… C… au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois en fixant le pays de destination et a enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours. Dans le cadre de la présente instance, M^me A… C… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assortir l’injonction de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de Mayotte a convoqué la requérante le 21 mai 2026 en vue du renouvellement de son autorisation provisoire de séjour. Par suite, l’ordonnance n° 2501687 du 29 août 2025 ayant été entièrement exécutée, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A… C… présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M^me A… C… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A… C… et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

J.-M. LASOLa greffière,

D. B…

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.