Tribunal administratif de Mayotte, 14 janvier 2026, n° 2600141

TA Mayotte
Rejet 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a estimé que les éléments fournis ne justifiaient pas l'existence d'une communauté de vie avec sa compagne et son enfant, et que l'arrêté ne portait pas atteinte à une liberté fondamentale.
Rejeté
Intérêt supérieur de l'enfant
La cour a jugé que le requérant n'a pas prouvé sa contribution à l'éducation de son enfant, rendant ainsi son argument non fondé.
Rejeté
Droit à un séjour régulier
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de fondement légal et de preuves suffisantes justifiant le droit à un séjour régulier.
Rejeté
Droit à réparation
La cour a rejeté cette demande, considérant que les conclusions de la requête étaient infondées.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 14 janv. 2026, n° 2600141
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600141
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSMiandra RATRIMOARIVONY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans l’attente du réexamen de sa situation ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à :

- son droit à mener une vie privée et familiale normale ;

- l’intérêt supérieur de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant comorien, né le 30 décembre 1994 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Enfin l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

En l’espèce, le requérant soutient qu’il réside à Mayotte depuis 2019 et se prévaut de sa qualité de père d’enfant français. Toutefois, les pièces produites à l’appui de sa requête ne permettent d’établir l’ancienneté de son séjour ni le caractère habituel de sa présence à Mayotte. Par ailleurs, les éléments produits ne suffisent pas à justifier de l’existence de la communauté de vie alléguée avec sa compagne, ressortissante française, ainsi qu’avec son enfant, né en 2025. Enfin, il ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, contribuer effectivement à l’éducation et à l’éducation de son enfant. Dans ces conditions, il n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu’il invoque. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie aux ministres de l’intérieur et des outre-mer et au préfet de Mayotte pour information.

Fait à Mamoudzou, le 14 janvier 2026.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.