Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a remis en cause sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation administrative dans un délai fixé par le tribunal et de prendre toute mesure nécessaire à l’exécution du jugement à intervenir.

Il soutient que :

- la décision est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle méconnait le principe de non-rétroactivité de la loi ;

- elle est entachée d’erreur de droit dans l’application des dispositions relatives aux parents d’enfants français, notamment l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

Par un courrier du 16 mars 2026 transmis par le biais de l’application télérecours citoyens, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours, la décision attaquée ou de justifier de l’impossibilité de la produire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. / (…) .».

En dépit d’une demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal par courrier du 16 mars 2026 mis à sa disposition via l’application télérecours citoyens, dont il a accusé réception le 18 mars suivant, M. A…, ressortissant comorien né le 31 décembre 2000, n’a, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, pas produit la décision de refus opposée à sa demande de titre de séjour, ni justifié de l’impossibilité de la produire, en méconnaissance des dispositions citées au point 2. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Mamoudzou, le 9 avril 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.