Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, Mm C… B… A… conteste la décision du par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’accès à la nationalité française.

Elle soutient que :

- elle a répondu aux demandes de pièces complémentaires formulées le 27 août 2024 par les services de la préfecture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

3. Le classement sans suite d’une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que contrairement à ce qu’elle soutient, l’intéressée n’a pas transmis l’ensemble des pièces demandée et notamment l’extrait du bulletin n°3 de son casier judiciaire comorien. Si elle produit un tel document dans le cadre de sa requête, l’extrait a été délivré le 23 juillet 2025, soit près d’un an après la demande qui lui avait été adressée le 27 août 2024. Par ailleurs, elle ne justifie pas d’avantage avoir effectué les déclarations d’impôt au titre des années 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 mais se borne à faire état d’un dysfonctionnement des services fiscaux, sans produire de copie des déclarations en question. Par conséquent, la décision litigieuse ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête présentée par M^me B… A… sont manifestement irrecevables et peuvent, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées.

6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M^me B… A… saisisse à nouveau le préfet de Mayotte qui l’en a déjà informée d’une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces conformes nécessaires à l’instruction de sa demande.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 26 mars 2026.

Le magistrat désigné

N. TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.