de Mayotte,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2026, M. E… B…, comorien né le 16 janvier 1993 à Patsy (Union des Comores), représenté par M^e Kaled, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 10492/2026 du 28 avril 2026 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction d’y revenir pendant une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d’éloignement litigieuse ;

- la mesure d’éloignement litigieuse porte une atteinte illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il vit à Mayotte depuis 2001 et l’âge de 8 ans, qu’il y a effectué toute sa scolarité jusqu’à l’obtention d’un baccalauréat, qu’il est parent d’un enfant français et qu’il a fait une demande de titre de séjour en 2024 qui est toujours en cours d’instruction.

Vu :

- les pièces du dossier

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu’ aux termes de l’article L. 522-3 du même code « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. En premier lieu, le requérant soutient que la mesure d’éloignement prise à son encontre méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il vit à Mayotte depuis 2001 et l’âge de 8 ans, qu’il y a effectué toute sa scolarité jusqu’à l’obtention d’un baccalauréat, qu’il est parent d’un enfant français et qu’il a fait une demande de titre de séjour en 2024 qui est toujours en cours d’instruction.

4. Toutefois, au soutien de ses allégations, le requérant se borne à produire l’acte de naissance et le passeport français de sa fille D… B…, née à Mayotte le 29 octobre 2022, de son union avec M^me C… A…. Si ces pièces justifient de sa qualité de père d’un enfant français, elle ne justifie pas de l’ancienneté de son séjour à Mayotte, non plus que la réalité de sa contribution à l’éducation et l’entretien de sa fille français. En outre, le requérant n’apporte aucune précision sur la situation de la mère de l’enfant. Dans ces conditions, il n’est manifestement pas fondé à soutenir que le mesure d’éloignement litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée sans audience application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… B….

Copie pour information en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 29 avril 2026.

Le juge des référés,

F. SAUVAGEOT

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.