Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat commis d’office ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2344/2026 du 28 janvier 2026 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ;

3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée par l’éloignement imminent auquel il est exposé ;

- l’obligation de quitter le territoire français sans délai, prise sans examen réel et sérieux de sa situation et en méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors qu’il est entré à Mayotte avant l’âge de treize ans, qu’il y a été scolarisé et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

- l’exécution de la mesure d’éloignement, après saisine du juge des référés et avant l’information de la tenue ou non d’une audience publique, méconnaît le 2° de l’article L. 761-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et porterait atteinte à son droit à un recours effectif, garanti par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne des droits de l’homme ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente par intérim du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant malgache né le 28 juin 2007, à défaut de pouvoir justifier de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement et a été placé en rétention administrative le 28 janvier 2026. M. B… demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2344/2026 du 28 janvier 2026 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M. A… B…, âgé de dix-huit ans, soutient qu’il est entré à Mayotte avant l’âge de treize ans, qu’il y a été scolarisé et qu’il a l’intégralité de ses attaches personnelles et familiales dans ce département français. Les documents versés à l’appui de ses allégations, non concordants, ne revêtent toutefois pas de caractère probant, quant à sa date d’arrivée et la continuité alléguées de son séjour en France. Il n’en ressort pas davantage qu’il résiderait auprès de sa mère, née le 24 novembre 1992, laquelle, parent d’un enfant de nationalité française né en 2019, est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité de deux ans qui lui a été délivré le 21 octobre 2025. En outre, quand bien même par jugement du 26 janvier 2026, il a été relaxé des nombreux faits qui lui étaient reprochés, commis le 23 novembre 2025, le certificat de scolarité établi pour l’année 2025-2026, selon lequel il est élève en classe de quatrième et l’attestation d’une association de danses traditionnelles ne mentionnant pas l’année ou les années d’adhésion, établie le 26 janvier 2026, ne suffisent pas à établir l’insertion de ce jeune majeur dans la société française. Le requérant ne justifie pas qu’il serait dépourvu de toute attache aux Comores, pays dont il a la nationalité. Dans ces conditions, M. B… n’est manifestement pas fondé à soutenir que le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai.

Par suite, alors même que M. B… fait valoir une situation d’urgence, résultant de son placement en rétention administrative en vue de son éloignement imminent, il y a lieu, en l’état de l’instruction, de rejeter la requête en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Toutefois, aux termes de l’article 7 de la même loi : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive (…) ».

Il résulte de ces dispositions que, la requête de M. B… étant manifestement dénuée de fondement, sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : M. B… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer, en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 3 février 2026.

Le juge des référés,

V. RAMIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.