Tribunal administratif de Mayotte, 6 février 2026, n° 2600154

TA Mayotte
Rejet 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait pas d'énoncé de conclusions, ce qui la rendait manifestement irrecevable selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 6 févr. 2026, n° 2600154
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600154
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M^me A… B…, fait part au tribunal d’une demande de titre de séjour déposée le 31 mai 2024 à la préfecture de Mayotte et restée sans réponse.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente par intérim du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M^me B… ne comporte l’énoncé d’aucune conclusion soumise au juge administratif. L’intéressée ne peut ainsi être regardée comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative en se bornant à produire les justificatifs d’un dépôt de demande de titre de séjour.

3. Par suite, la requête de M^me B… doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Mamoudzou, le 6 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.