Non-lieu à statuer 4 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 4 sept. 2024, n° 2400252 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2400252 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, M. C B et Mme A D demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle Mme D a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un logement situé 2 rue Albert Camus à Fleury-les-Aubrais.
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif qu’elle a procédé, par une décision du 5 mars 2024, au dégrèvement de l’imposition contestée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Il résulte de l’instruction que par une décision du 5 mars 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle Mme D a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un logement situé 2 rue Albert Camus à Fleury-les-Aubrais. Par suite, les conclusions de la requête, qui tendent à la décharge de cette imposition, sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, pour les requérants, et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 4 septembre 2024.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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