Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 avril 2023, 11 et 26 février 2024, M. et M^me A et B D demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs conclusions :

1°) de prononcer la jonction de la présente instance avec celle n° 2300840 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 févier 2023 par lequel le maire de la commune de Pouilley-Les-Vignes ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SARL Au Pirey Le Chalet ;

3°) d’enjoindre au maire de la commune de Pouilley-Les-Vignes de faire application des dispositions des articles L 480-1, L 480-4 et L 480-4-2 et L 481-1 du code de l’urbanisme ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Pouilley-Les-Vignes et de la SARL Au Pirey Le Chalet une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et M^me D soutiennent que :

— la décision contestée repose sur une fausse déclaration dès lors que la personne qui a déposé la déclaration de travaux n’avait pas la capacité de représenter la SARL Au Pirey Le Chalet ;

— le projet consiste à créer une pergola fermée soit l’équivalent d’une véranda et donc l’agrandissement d’un local à usage de commerce, ce qui est proscrit par l’article 1 U du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune dès lors que cet agrandissement sera source d’augmentation des nuisances pour les requérants qui se plaignent depuis 2021 des difficultés qu’ils rencontrent depuis l’ouverture du restaurant à la même date : nuisances olfactives (odeurs de friture à longueur de journée), esthétiques (pollution visuelle), sonores (circulation accrue) et fonctionnelles (problèmes de stationnement) ; ces nuisances n’existaient pas lorsqu’ils ont fait l’acquisition de leur maison d’habitation en 1982 ;

— le toit de la pergola n’est pas conforme aux dispositions de l’article 11 U du règlement du PLU ;

— la « matérialisation du local poubelles sur les façades » est en réalité une extension illégale du bâtiment, réalisée en 2021, de plus de 5 m² au sol et qui ne peut pas avoir pour vocation de constituer un local poubelles ou de stockage de tables puisque les poubelles et les tables de l’établissement se trouvent toujours à l’extérieur du bâtiment et qu’il n’y aucun accès à ce « local » depuis l’extérieur ;

— la « matérialisation du local poubelles sur les façades » est constitutive d’une fausse déclaration et donc d’une fraude ;

— le toit du local poubelles n’est pas conforme aux dispositions de l’article 11 U du règlement du PLU.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, la commune de Pouilley-Les-Vignes, représentée par M^e Tronche, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Pouilley-Les-Vignes soutient qu’aucun des moyens soulevés par les requérants n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d’empêchement.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pernot,

— les conclusions de M. F,

— les observations de M^e Tronche pour la commune de Pouilley-Les-Vignes.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me D sont propriétaires d’une maison d’habitation sise . La SARL Au Pirey Le Chalet exploite sur la parcelle contigüe sise au un bar-restaurant. Les deux propriétés se trouvent en zone UC du plan local d’urbanisme de la commune. Le 31 janvier 2023, la SARL Au Pirey Le Chalet a déposé une déclaration préalable ayant pour objet la réalisation des travaux suivants : " – en façade Nord : mise en place d’un claustra bois ; – en façade Sud : modification de la structure de la façade principale (poutre et poteaux bois), changement des menuiseries existantes par des coulissants en aluminium, porte piétonne en châssis fixe RAL 7016 + porte fenêtre agrandie en baie coulissante en aluminium couleur blanc, installation d’un store banne au-dessus baie coulissante et d’un auvent au-dessus porte d’entrée, pose d’une marquise au-dessus de la porte, matérialisation des emplacements des groupes de climatisation, création d’une pergola de 320 x 370 cm en structure métallique et toiture en Macrolon positionnée sur la terrasse et d’un auvent en prolongement pour couvrir accès « entrée » en remplacement de la véranda initiale, mise en place d’un claustra en aluminium couleur RAL 7016 ; – en façade Est : création d’une ouverture porte vitrée et suppression de la fenêtre initiale ; – en façade Ouest : matérialisation du local poubelles sur les façades ". Par un arrêté du 9 février 2023, le maire de la commune de Pouilley-Les-Vignes ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable. M. et M^me D demandent l’annulation de cette décision.

Sur la demande de jonction :

2. La décision de joindre des requêtes constitue un pouvoir propre du juge. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de joindre la présente requête avec celle enregistrée sous le n° 2300840 introduite par les requérants, qui présente à juger des questions partiellement distinctes.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

3. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

4. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

5. Il ressort des pièces du dossier que le balcon de la maison d’habitation des requérants surplombe la cuisine du bar-restaurant appartenant à la SARL Au Pirey Le Chalet et notamment la bouche d’évacuation des fumées de cette cuisine à l’origine de nuisances olfactives. Par ailleurs, il n’est pas sérieusement contesté que l’activité de ce bar-restaurant est à l’origine du stationnement anarchique de nombreux véhicules sur les voies publiques qui desservent la propriété des requérants. La décision contestée ayant pour objet notamment d’autoriser la création d’une pergola permettant ainsi d’accueillir davantage de clientèle, elle est susceptible d’accentuer les nuisances précitées. Compte tenu de ces éléments, le projet en litige affectera directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien des requérants. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir des requérants ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

6. En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les () déclarations préalables sont adressées () : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ». Selon l’article R. 431-35 du même code : « () La déclaration comporte également l’attestation du ou des déclarants qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R.423-1 pour déposer une déclaration préalable ».

7. Il résulte de ces dispositions que les déclarations de travaux doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une déclaration de travaux, la validité de l’attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude. Toutefois, lorsque l’autorité saisie d’une déclaration de travaux vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d’instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu’implique l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, d’aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la déclaration de travaux pour ce motif.

8. Il ressort des pièces du dossier que M^me C E a attesté avoir qualité pour déposer la déclaration de travaux en litige dans le formulaire de demande signé le 27 janvier 2023. S’il résulte d’un extrait K Bis de la SARL Au Pirey Le Chalet qu’au 31 mars 2023 sa gérante était M^me G E, la mère de M^me C E, la signature de la déclaration de travaux précitée par cette dernière ne révèle aucune fraude. En outre, il n’est pas démontré que M^me C E ne disposait d’aucun droit à la déposer au nom de la SARL Au Pirey Le Chalet. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commune de Pouilley-Les-Vignes ayant eu connaissance de façon fortuite quelques mois avant le dépôt de cette déclaration de travaux de ce que seule M^me G E était la gérante de la SARL Au Pirey Le Chalet, il lui appartenait de refuser cette déclaration de travaux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 6 doit être écarté.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article 1-U du règlement du PLU de la commune intitulé « Occupations et utilisations du sol interdites » : « / Dispositions générales : / – Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation. () / Dispositions particulières aux secteurs UA, UB et UC, UC1 : / – Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, de commerce, d’artisanat, d’industrie et d’entrepôt de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone. / – L’agrandissement, la transformation des établissements existants s’il en résulte une augmentation substantielle des nuisances pour le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique () ».

10. En l’espèce, les requérants soutiennent que la pergola dont la création est autorisée par la décision contestée serait en réalité une véranda dès lors qu’elle comporterait des vantaux dont il est fait mention dans le rapport en date du 7 février 2023 de la sous-commission ERP, rendu à la suite de la demande d’autorisation déposée par la SARL Au Pirey Le Chalet pour procéder à la modification d’un établissement recevant du public. Toutefois, d’une part, le descriptif des travaux consigné dans la déclaration préalable en litige ne fait état que d’une pergola et non d’une véranda, d’autre part, cette déclaration mentionne une surface de plancher créée par les travaux égale à zéro, enfin, les plans annexés à cette déclaration ne font pas non plus apparaitre de véranda à la place de la pergola.

11. Par conséquent, eu égard à l’usage saisonnier d’une pergola et compte tenu de la surface inférieure à 12 m² de la pergola en litige, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision contestée serait à l’origine d’une augmentation substantielle des nuisances de l’établissement appartenant à la SARL Au Pirey Le Chalet et méconnaitrait ainsi les dispositions citées au point 9 du présent jugement. Le moyen afférent doit ainsi être écarté.

12. En dernier lieu, aux termes de l’article 11 – U du règlement du PLU de la commune de Pouilley-Les-Vignes intitulé « Aspect extérieur » : « Dispositions générales : / L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains () / Les extensions et transformations devront se faire dans le respect des volumes existants et des pentes de toitures existantes () Dispositions particulières aux secteurs UB, UC et UC1 : () Toitures : Non réglementé () ».

13. Il résulte des pièces du dossier que la décision contestée a pour objet d’autoriser la création d’une pergola et d’un local poubelles accolé au bâtiment existant du bar-restaurant. Si la défense fait valoir qu’en secteur UC, les toitures ne font l’objet d’aucune réglementation particulière, il résulte des dispositions citées au point 12 que, dans tous les secteurs U de la commune de Pouilley-Les-Vignes, les extensions doivent respecter les pentes de toitures existantes.

14. D’une part, la pergola n’étant pas un espace clos, elle ne présente pas le caractère d’une extension au sens des dispositions précitées de l’article 11-U du règlement du PLU de la commune de Pouilley-Les-Vignes. En tout état de cause, son toit présente une pente suffisante pour respecter celle des toits de la construction existante.

15. D’autre part, le local poubelles autorisé est entièrement couvert et clos de sorte qu’il présente le caractère d’une extension du bâtiment précité. En l’espèce, ce local poubelles comporte un toit plat qui ne respecte pas la pente de 27 degrés de la construction existante. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir qu’en autorisant la création d’un local poubelles, la décision contestée méconnait les dispositions citées au point 12.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à soutenir que l’autorisation contestée est entachée du vice exposé au point précédent.

Sur l’application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme :

17. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé ».

18. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

19. Le vice relevé au point 15 du présent jugement n’affecte qu’une partie du projet et est susceptible d’être régularisé sans que cela implique d’apporter audit projet en cause un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Dans ces conditions, il y a seulement lieu, en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, d’annuler l’arrêté du 9 février 2023 en tant qu’il méconnaît les dispositions de l’article 11 U du règlement du PLU de la commune de Pouilley-Les-Vignes. Le délai dans lequel pourra être demandée au maire de cette commune la régularisation du vice constaté est fixé à six mois.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

20. La présente décision n’implique pas qu’il soit enjoint au maire de la commune de Pouilley-Les-Vignes de faire application des dispositions des articles L. 480-1, L. 480-4, L. 480-4-2 et L 481-1 du code de l’urbanisme. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de la requête ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais du litige :

21. M. et M^me D, qui ne sont pas la partie perdante, ne peuvent être condamnés à verser une quelconque somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Pouilley-Les-Vignes et de la SARL Au Pirey Le Chalet le versement d’une somme de 2 500 euros à M. et M^me D au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté contesté du 9 févier 2023 est annulé en tant qu’il autorise la création d’un local poubelles accolé au bâtiment existant du bar-restaurant de la SARL Au Pirey Le Chalet.

Article 2 : Le délai accordé à la SARL Au Pirey Le Chalet pour solliciter la régularisation du permis litigieux en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est fixé à six mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me A et B D, à la commune de Pouilley-Les-Vignes et à la SARL Au Pirey Le Chalet.

Délibéré après l’audience du 20 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président,

M. Seytel, premier conseiller,

M^me Marquesuzaa, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025.

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

J. Seytel

Le premier conseiller faisant fonction de président-rapporteur,

A. PernotLa greffière,

C. Quelos

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300596