Tribunal administratif de Mayotte, 2 avril 2026, n° 2600915

TA Mayotte 2 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 2 avr. 2026, n° 2600915
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600915
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	24 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Kossi BEKPOLI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2026 sous le n° 2600915, M^me D… C…, représentée par M^e Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du préfet de Mayotte refusant implicitement de lui délivrer une carte de résident en sa qualité de réfugiée ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est justifiée par les difficultés sociales auxquelles elle est confrontée en étant maintenue en situation irrégulière et par le risque d’être éloignée sans disposer d’un recours effectif ;

— ayant été admise au statut de réfugié, elle est en droit de prétendre à une carte de résident en application de l’article L. 424-1 du CESEDA.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas satisfaite ;

- il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée le 8 mars 2026 sous le n° 2600905 par laquelle M^me A… C… demande l’annulation de la décision susmentionnée.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 27 mars 2026 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 du code de justice administrative, M^me B… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Aebischer, juge des référés,

- les observations de M^e Belliard, pour la requérante, qui confirme ses conclusions et moyens ;

- les observations de M^e Bekpoli, pour le préfet, qui confirme les écritures en défense.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

2. Par la présente requête, M. A… C…, ressortissante comorienne née le 18 juin 1995, demande au juge des référés, parallèlement à sa requête au fond, de suspendre la décision du préfet de Mayotte refusant implicitement de lui délivrer la carte de résident qu’elle a sollicité le 16 août 2024, sur le fondement de l’article L. 424-1 du CESEDA, en considération du statut de réfugié qui lui a été reconnu par décision de l’OFPRA du 9 mai 2023.

3. Au titre de l’urgence, la requérante invoque, outre le risque d’être éloignée à destination du pays qu’elle a dû fuir pour les raisons ayant justifié l’octroi du statut de réfugié, les difficultés auxquelles elle est concrètement confrontée pour vivre à Mayotte sans disposer du titre de séjour lui permettant de travailler et de subvenir à ses besoins. Dans ces conditions, elle peut être regardée comme faisant état de circonstances particulières de nature à justifier une intervention du juge du référé-suspension avant que le tribunal ne statue sur la requête au fond. La condition d’urgence est remplie.

4. Les difficultés invoquées par l’administration, dans ses écritures en défense, pour attribuer à l’intéressée un « numéro étranger » pertinent ne permettent pas, à elles seules, de justifier le refus de délivrance d’une carte de résident au profit d’une ressortissante étrangère ayant obtenu le statut de réfugié. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 424-1 et suivants du CESEDA est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de refus de délivrance d’une carte de résident.

5. Il résulte de ce qui précède que M^me A… C… est fondée à demander la suspension de la décision du préfet de Mayotte refusant, suite à sa demande du 16 août 2024, de lui délivre la carte de résident sollicitée en sa qualité de réfugiée.

6. La suspension de la décision litigieuse implique qu’il soit enjoint à l’administration de réexaminer la situation de l’intéressée, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler devant lui être délivrée dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

7. Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^me A… C… au titre des frais qu’elle a exposés pour sa requête en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La décision du préfet de Mayotte refusant implicitement de délivrer une carte de résident à M^me A… C… est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M^me A… C…, dans un délai de dix jours, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A… C… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… C… et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 2 avril 2026.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.