Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui délivrer une convocation en vue du réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors, que la mesure sollicitée est nécessaire la protection de ses droits, l’absence de titre de séjour le plaçant dans une situation précaire ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à une décision administrative, dès lors qu’aucune décision faisant grief n’a pu naître de son dépôt de dossier de demande de titre de séjour via la plateforme ministérielle dédiée ;

- la mesure sollicitée est utile et nécessaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, les demandes ne présentant pas un caractère d’urgence ou dont il apparaît manifeste qu’elles ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elles sont irrecevables ou qu’elles sont mal fondées.

M. A… ressortissant comorien né le 20 juillet 1997 à Simboussa Badjini Est (Union des Comores), allègue avoir déposé le 6 novembre 2024 une demande de titre de séjour via la plateforme ministérielle dédiée « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Dans le cadre de la présente requête, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, M. A… demande au juge des référés qu’il ordonne en urgence au préfet de Mayotte, de lui délivrer une convocation en vue du réexamen de sa demande de titre de séjour, à la suite de la décision du 16 mars 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer ont procédé à la clôture de son dossier. Il suit de là que sa demande tend à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A…, qui est manifestement mal fondée, doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées relatives aux dépens de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Mamoudzou, le 04 juin 2026.

Le juge des référés,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.