Désistement 15 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 15 sept. 2025, n° 2400108 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2400108 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 10 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la caisse primaire d’assurances maladie de la Seine-Saint-Denis a refusé de l’admettre au bénéfice de l’aide médicale d’Etat.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, la caisse primaire d’assurances maladie de la Seine-Saint-Denis conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
M. B… a été invité, par un courrier du 16 juin 2025, adressé par l’intermédiaire de l’application Télérecours, et dont il a été accusé réception le 17 juin 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut, il serait regardé comme se désistant de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui était imparti, M. B… est réputé s’être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025.
La magistrate déléguée,
L.-J. Lançon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Recours en annulation
- Rachat ·
- Prise en compte ·
- Décret ·
- Éducation nationale ·
- Retraite ·
- Jeunesse ·
- Calcul ·
- Justice administrative ·
- Barème ·
- Cotisations
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Prolongation ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Déclaration préalable ·
- Ordonnancement juridique ·
- Maire ·
- Attaque ·
- Commune ·
- Pièces ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Défaut de motivation ·
- Tiré ·
- Légalité externe ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide ·
- Pays
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Homme ·
- Examen ·
- Stipulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours hiérarchique ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité française ·
- Ordonnance ·
- Décret ·
- Réintégration ·
- Juridiction
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Pays basque ·
- Administrateur provisoire ·
- Enfance ·
- Adulte ·
- Action sociale ·
- Urgence ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Injonction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Injonction
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Autonomie ·
- Renouvellement ·
- Personnes
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Décision juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.