Tribunal administratif de Mayotte, 9 avril 2026, n° 2401408

TA Mayotte
Non-lieu à statuer 9 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société M'Zé Conseil demandait la restitution de son crédit d'impôt recherche pour les années 2019 à 2022, avec intérêts moratoires. Le directeur régional des finances publiques de Mayotte concluait au non-lieu à statuer.

La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur la requête de la société. La juridiction a constaté que le directeur régional des finances publiques avait accordé le dégrèvement demandé, rendant les conclusions de la requête sans objet.

Par conséquent, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la SAS M'Zé Conseil.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 9 avr. 2026, n° 2401408
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2401408
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiées ( SAS )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 27 juillet 2024, 29 juillet 2024, 12 août 2024 et 12 mars 2025, la société par actions simplifiées (SAS) M’Zé Conseil, demande au tribunal, dans ses dernières écritures, de lui accorder la restitution du crédit d’impôt recherche au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022 assorti des intérêts moratoires à compter du 18 août 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2025, le directeur régional des finances publiques de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné M^me Lacau, première conseillère, pour statuer notamment en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête.

2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 7 mai 2025 postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de Mayotte a accordé à la SAS M’Zé Conseil le dégrèvement du montant de 108.809 euros correspondant à la restitution du crédit d’impôt recherche au titre des années 2019 à 2022, assorti des intérêts moratoires. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS M’Zé Conseil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS M’Zé Conseil et au directeur régional des finances publiques de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 9 avril 2026.

La magistrate désignée,

M-T. LACAU

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.