Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte du 3 octobre 2023 en tant qu’il a refusé de l’admettre au séjour.

Elle soutient :

- que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Duvanel a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante malgache née le 28 janvier 1995 à Sambaya (Madagascar), a sollicité, à une date non précisée, la délivrance d’un titre de séjour en tant que parent d’enfant français. Par un arrêté en date du 3 octobre 2023, le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Selon l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Il résulte des dispositions citées au point précédent que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de celle de l’autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l’égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l’article 316 du code civil.

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… est la mère d’un enfant français né le 12 juin 2018. Pour justifier de sa contribution, comme de celle du père, à l’entretien et à l’éducation de cet enfant, elle verse aux débats plusieurs factures, dont certaines sont illisibles et dont la majorité concerne des produits alimentaires de consommation courante, non spécifiques aux besoins d’un jeune enfant. Par ailleurs elle ne justifie pas, au-delà du paiement de la collation scolaire due au titre de l’année 2023-2024, de la scolarisation de son fils. Dans ces conditions, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que le préfet de Mayotte aurait méconnu les dispositions citées au point 2 du jugement.

En second lieu, Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés précédemment et dès lors que la décision en litige n’a pas pour effet de la séparer de son fils, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que le préfet de Mayotte aurait méconnu les stipulations susvisées de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de cette requête doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Bauzerand, président,

- M. Sauvageot, premier conseiller,

- M. Duvanel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026.

Le rapporteur,

F. DUVANEL

Le président,

Ch. BAUZERAND

Le greffier,

S. HAMADA SAID

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.