Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 17 nov. 2020, n° 20000083 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 20000083 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Copie conforme de CAPF/2020A/2966 le 23-11-2020 17:46
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN
17/11/2020
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E20000083/77
Décision désignation commissaire
Vu enregistrée le 14/11/2020, la lettre par laquelle Monsieur le Président de la CA du Pays de Fontainebleau demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la déclaration de projet pour la création d’une aire d’accueil des gens du voyage avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Vulaines-sur-Seine.
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants.
Vu le code de l’urbanisme.
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020.
Vu la décision en date du 1er septembre 2020, par laquelle le président du tribunal a donné délégation à Monsieur X Y, premier vice-président du tribunal administratif de Melun, pour signer les actes de procédure et décisions entrant dans le cadre des enquêtes publiques prévus par les articles R. 123-1 et suivants du code de l’environnement.
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur Z AA est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la CA du Pays de Fontainebleau et à Monsieur Z AA.
Fait à Melun, le 17/11/2020
Le premier vice-président,
DE M. Y
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nouvelle-calédonie ·
- Détachement ·
- Retraite ·
- Métropole ·
- École ·
- Éducation nationale ·
- Trésorerie ·
- Trésor public ·
- Finances publiques ·
- Etablissement public
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Plan ·
- Parcelle ·
- Permis de construire ·
- Arbre ·
- Règlement ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Bâtiment
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Centre culturel ·
- Juge des référés ·
- Domaine public ·
- Site ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Force publique ·
- Personne publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Allocations familiales ·
- Résidence alternée ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Fausse déclaration ·
- Résidence
- Électeur ·
- Candidat ·
- Election ·
- Scrutin ·
- Bulletin de vote ·
- Logo ·
- Inéligibilité ·
- Campagne électorale ·
- Liste électorale ·
- Commune
- Annulation ·
- Métropole ·
- Documents d’urbanisme ·
- Effets ·
- Auteur ·
- Délibération ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Carte communale ·
- Plan ·
- Document
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire aux comptes ·
- Impôt ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Certification des comptes ·
- Honoraires ·
- Mission ·
- Provision ·
- Assurances ·
- Justice administrative
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Justice administrative ·
- Défenseur des droits ·
- Espagne ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Recouvrement ·
- Changement
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Cartes ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Handicap ·
- Aide ·
- Mentions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enquete publique ·
- Modification ·
- Commissaire enquêteur ·
- Communauté d’agglomération ·
- Évaluation environnementale ·
- Urbanisme ·
- Édition ·
- Avis ·
- Public ·
- Personne publique
- Langue régionale ·
- Délibération ·
- Conseil municipal ·
- Conseiller municipal ·
- Commune ·
- Langue française ·
- Constitution ·
- Collectivités territoriales ·
- Règlement intérieur ·
- Tribunaux administratifs
- Scrutin ·
- Propagande électorale ·
- Campagne électorale ·
- Election ·
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Affichage ·
- Propos diffamatoire ·
- Grief ·
- Conseil municipal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.