REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS

ARRONDISSEMENT DE CALAIS

Décision du Président du Tribunal Administratif de Lille n° E21000064 / 59 du 3 Août 2021. Conclusions

Arrêté de la Présidente de la

et Avis Communauté d’Agglomération Grand […] Terres et Mers du 10 Novembre 2021.

Objet de l’enquête : Enquête publique relative à l’ajustement Modification du Plan Local d’Urbanisme de différents points de zonage et à la de la commune de […] (62100). mise à jour du règlement.

Siège de l’enquête : Ouverte au public du 9 Décembre 2021 Communauté d’Agglomération Grand au 14 Janvier 2022. […] Terres & Mers 76 Bd Gambetta, 62100 […]

Commissaire Enquêteur X Y

EP n° E21000064 / 59 1/13 Conclusions et Avis TA Lille 03/08/2021 Edition du 27/01/2022

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SOMMAIRE

1 CADRE GENERAL DE L’ENQUETE ……………………………………………………… 2

2 DEROULEMENT DE L’ENQUETE …………………………………………………………. 3

3 CONCLUSIONS ………………………………………………………………………………….. 5 3.1 CONCLUSIONS PARTIELLES RELATIVES A L’ETUDE DU DOSSIER …… 5 3.2 CONCLUSIONS PARTIELLES RELATIVES A LA CONSULTATION ET CONCERTATION PREALABLES A L’ENQUETE PUBLIQUE …………………………… 8 3.3 CONCLUSIONS PARTIELLES RELATIVES A LA CONTRIBUTION DU PUBLIC ……………………………………………………………………………………………………. 10 3.4 CONCLUSIONS PARTIELLES RELATIVES AU MEMOIRE EN REPONSE11

3.6 CONCLUSIONS GENERALES …………………………………………………………. 11

4 AVIS ………………………………………………………………………………………………… 12

1 CADRE GENERAL DE L’ENQUETE La commune de […] est une des sous-préfectures du département du Pas de […] et comprend 74 581 habitants (source INSEE 2017).

Elle fait partie, depuis le 1er Décembre 2019 de la Communauté d’Agglomération du Grand […] Terres et Mers.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvé par le conseil municipal de […] le 24 Octobre 2012. La dernière modification, par ce même conseil municipal, date du 24 Septembre 2019.

La Communauté d’Agglomération du Grand […] Terres et Mers a engagé la procédure de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme de la commune de […].

En effet, il lui est apparu souhaitable d’apporter au PLU de la commune des modifications au rapport de présentation, au plan de zonage et de compléter le règlement pour l’adapter aux exigences induites par le développement de la commune et aux demandes d’entreprises ou d’habitants. Un arrêté préfectoral est également intégré à cette modification.

La liste des modifications projetées est la suivante :

. Mise à jour de la liste des emplacements réservés.

. Modification du règlement et des documents graphiques définissant les secteurs et les servitudes de mixité sociale dans le cadre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme.

. Mise à jour de la délimitation de 2 zones limitrophes sur un secteur du quartier Les […].

. Précision de la règle de stationnement en zones UA, UC, UD et UV.

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. Modification de la règle de protection des commerces en zones UA et UC.

. Modification de la règle d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en zone UGa.

. Modification du règlement de la zone Nm afin d’autoriser l’implantation de structures légères et démontables pour permettre les animations de plage en saison.

. Intégration de l’arrêté préfectoral pour tout ou partie de 5 parcelles propriété de la société VENATOR France (ex société TIOXYDE France).

Il s’agit de la neuvième modification du PLU de la commune de […].

Ces différents éléments justifient la procédure d’enquête publique.

2 DEROULEMENT DE L’ENQUETE

1. Arrêté de nomination du Commissaire Enquêteur.

Par décision n° E21000064 / 59 du 3 Août 2021, le Président du Tribunal Administratif de Lille a désigné X Y, Responsable de projets informatiques à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique relative à la modification du Plan Local d’Urbanisme de […].

2. Dates, Lieux des permanence et Siège de l’enquête.

Une première rencontre avec l’Autorité Organisatrice a eu lieu le 10 Août 2021 pour le recueil des enjeux du projet et la définition des modalités pratiques de réalisation de l’enquête publique.

Le 8 Novembre 2021, d’un commun accord entre l’Autorité Organisatrice et le commissaire enquêteur, l’enquête publique a été programmée du 9 Décembre 2021 au 14 Janvier 2022 soit 37 jours calendaires consécutifs.

Le siège de l’enquête a été fixé à la Communauté d’Agglomération Grand […] Terres & Mers. Le lieu d’enquête a été fixé dans des locaux administratifs situés […], à proximité immédiate de la Mairie de […]. Le public pouvait avoir accès au dossier sur internet. Ces locaux étaient accessibles aux handicapés. Il n’y avait pas de e-registre pour cette enquête.

Quatre permanences ont été programmées :

. Jeudi 9 Décembre 2021 de 9h à 12h.

. Vendredi 17 Décembre 2021 de 14h30h à 17h30.

. Mercredi 5 Janvier 2022 de 14h30 à 17h30.

. Vendredi 14 Janvier 2022 de 14h30 à 17h30.

Elles ont été programmées en dehors de la période de vacances scolaires et des fêtes de fin d’année.

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3. Chronologie du déroulement de l’enquête

Le registre d’enquête a été paraphé par le commissaire enquêteur et apporté le 9 Décembre 2021 au correspondant de l’autorité organisatrice pour mise à disposition au lieu de permanence prévu par l’arrêté d’organisation.

Le registre d’enquête mentionnait la nature de l’enquête, son numéro, le nom du commissaire enquêteur, la durée de la consultation du public, les dates des permanences.

Les parties du dossier qui pouvaient être égarées (cartes, plans, annexes spécifiques…) ont également été cotées et paraphées.

L’adresse urbanisme-planification@[…].fr permettait au public d’envoyer ses observations par courriel.

Le dossier a été mis à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, aux heures d’ouverture du lieu de permanence.

Il était également disponible à partir d’un poste informatique disponible sur le lieu de permanence. Enfin, il était consultable sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Grand […] Terres et Mers mairie de […] https://www.[…].fr/linstitution- 2/publications/ et sur le site de la Mairie de […] https://www.calais.fr/fr/Ville-de- […]/la-mairie/vie-municipale/enquetes-publiques.

Le commissaire enquêteur a clôturé le registre d’enquête le 14 Janvier 2022 à 17h30.

Le commissaire enquêteur a récupéré le dossier d’enquête aux fins de rapport et conclusions.

Pour mémoire, il n’y avait pas de registre dématérialisé mis à disposition du public pour cette enquête.

La mise à disposition du public du dossier d’enquête au lieu de permanence s’est réalisée dans de bonnes conditions grâce à la coopération du service urbanisme- planification de la Communauté d’Agglomération. Aucun événement notable pendant le déroulement de l’enquête n’est à relever.

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3 CONCLUSIONS 3.1 CONCLUSIONS PARTIELLES RELATIVES A L’ETUDE DU DOSSIER

1. Enjeux du projet

Le projet comporte 8 modifications principales déclinées en mises à jour dans le rapport de présentation, du règlement et du règlement graphique du PLU

. Modification 1  : Suppression dans le tableau récapitulatif des emplacements réservés de l’emplacement n°14, initialement à la construction d’un giratoire à l’intersection de la […] et la rue […] (modifications 1, 3 et 11) du projet).

. Modification 2 : Modification du règlement et des documents graphiques définissant les secteurs et les servitudes de mixité sociale dans le cadre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme (modifications 2, 4 et 6 du projet)

. Modification 3 : Ajustement de la délimitation de 2 zones limitrophes sur un secteur du quartier Les […] (modification 5 du projet).

. Modification 4 : Précision de la règle de stationnement en zones UA, UC, UD et UV (modification 7 du projet).

. Modification 5 : Modification de la règle de protection des commerces en zones UA et UC (modification 8 du projet).

. Modification 6 : Modification de la règle d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en zone UGa (modification 9 du projet).

. Modification 7 : Modification du règlement de la zone Nm (modification 10 du projet).

. Modification 8 : Modification des servitudes d’utilité publique liées à un arrêté préfectoral du 5 Mars 2021 (modification 12 du projet).

Les enjeux de la modification du PLU de la commune de […] sont donc liés :

. à la mise en œuvre du périmètre de mixité sociale au titre de L151-15 du code de l’urbanisme suite, entre autres, au bilan du SCoT réalisé en 2019.

. à la réalisation des projets de développement et d’animation impulsés par la commune.

. à la mise à jour documentaire ou graphique suite à la réalisation ou à l’évolution de projets antérieurs

. aux demandes d’habitants de la commune.

. à la mise en œuvre d’un arrêté préfectoral.

Les impacts en termes de biodiversité (préservation des micro-organismes, végétaux, animaux) et de nuisances (visuelles, olfactives, sonores, liées à la santé et la sécurité…) concernent essentiellement :

. L’implantation de structures légères et démontables pour permettre les animations de plage en saison dans une zone classée Nm.

. La modification des servitudes d’utilité publique définies par arrêté préfectoral.

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2. Chronologie de la préparation de l’enquête.

Le calendrier de préparation de l’enquête a été quelque peu perturbé par la première décision de la MRAe du 21 Septembre 2021 soumettant le projet à évaluation environnementale.

En effet, une première rencontre avec l’Autorité Organisatrice a eu lieu le 10 Août 2021 pour le recueil des enjeux du projet et la définition des modalités pratiques de réalisation de l’enquête publique et notamment le calendrier de l’enquête publique, fixé initialement du 4 Octobre 2021 au 5 Novembre 2021.

Suite à la décision de la MRAe, ce calendrier a été annulé d’un commun accord. Madame la Présidente de la Communauté d’agglomération a prescrit l’annulation de l’arrêté d''enquête publique le 29 Septembre 2021 avec parution dans les deux journaux locaux.

Parallèlement, une demande de recours gracieux a été envoyée à la MRAe par Madame la Présidente de la Communauté d’agglomération avec une modification du projet, précisant plus finement le contour de la zone Nm concernée par la modification du PLU et intégrant les souhaits de la DDTM.

Cette modification a été examinée par la MRAe qui a rendu une nouvelle décision le 3 Novembre 2021, dispensant le projet modifié d’évaluation environnementale.

La préparation de l’enquête s’est donc déroulée de la manière suivante :

05/08/21 : Prise RV réunion préparatoire avec l’Autorité Organisatrice. 10/08/20 : Réunion préparatoire et définition du calendrier de l’enquête publique. Analyse dossier et questions/réponses complémentaires échangées par courriel les jours suivants. 08/09/21 : Réception du projet d’arrêté prescrivant l’enquête publique, analyse et renvoi pour accord. 21/09/21 : Réception de la décision de la MRAe de soumettre le projet à évaluation environnementale.

28/09/21 : Demande de recours gracieux de l’Autorité Organisatrice à la MRAe avec une proposition de modification du projet.

29/09/21 : Réception de l’arrêté portant retrait de la prescription de l’enquête publique. 03/11/21 : Réception de la décision de la MRAe de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale. 08/11/21 : Nouvelle définition du calendrier prévisionnel de l’enquête publique. 10/11/21 : Nouvel arrêté prescrivant l’enquête publique selon le calendrier prévisionnel. 06/12/21 : Signature du registre et du dossier d’enquête.

3. Composition du dossier

Une première version du dossier de l’enquête a été remise au commissaire enquêteur le 10 Août 2021 permettant une première analyse. Le dossier complet, porté à la connaissance du public, a été remis le 6 décembre 2021.

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Il comprend les pièces suivantes :

1. Note de présentation non technique.

2. Notice explicative.

3. Liste des modifications.

4. Registre d’enquête publique.

5. Note sur les textes qui régissent l’enquête publique.

6. Saisine de la Mission régionale d’autorité environnementale des Hauts-de-France. 6.1. Lettre de saisine de demande d’examen au cas par cas. 6.2. Décision de la Mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas, en date du 21 septembre 2021, soumettant le projet à évaluation environnementale. 6.3. Courrier de demande de recours gracieux formulée par la Présidente de la Communauté d’agglomération Grand […] Terres et Mers, en date du 28 septembre 2021. 6.4. Décision de la Mission régionale d’autorité environnementale des Hauts-de- France après examen de la demande de recours gracieux, en date du 3 novembre 2021, annulant la décision en date du 21 septembre 2021 et ne soumettant pas le projet à évaluation environnementale.

7. Consultation des personnes publiques associées. 7.1. Liste des personnes publiques associées. 7.2. Lettre de consultation. 7.3. Synthèse des avis des personnes publiques associées et réponses. 7.4. Bilan de la consultation des personnes publiques associées.

8. Pièces administratives.

9. Publicité de l’enquête publique. 9.1. Copies des publications des avis d’enquête publique dans la presse. 9.2. Modèle d’affiche de l’avis d’enquête publique.

Cette phase d’étude du dossier me permet de tirer les conclusions suivantes :

Le projet comporte 8 modifications dont les enjeux sont relativement simples et clairement définis. Les impacts en termes de biodiversité (préservation des micro-organismes, végétaux, animaux) et de nuisances (visuelles, olfactives, sonores, liées à la santé et la sécurité…) concernent essentiellement :

. L’implantation de structures légères et démontables pour permettre les animations de plage en saison dans une zone classée Nm.

. La modification des servitudes d’utilité publique définies par arrêté préfectoral, applicable de droit.

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La préparation de l’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions et n’amène pas de remarque particulière. La présentation du projet par le Pétitionnaire m’a permis d’appréhender concrètement les enjeux.

La composition du dossier d’enquête :

. Est compatible avec les documents de niveau supérieur en vigueur couvant le territoire de la Communauté d’Agglomération.

. Est conforme à la réglementation dans son contenu.

. A suscité une demande de compléments d’informations de ma part sur le périmètre prévu et la nature de l’implantation de structures légères et démontables pour permettre les animations de plage en saison dans une zone classée Nm.

3.2 CONCLUSIONS PARTIELLES RELATIVES A LA CONSULTATION ET CONCERTATION PREALABLES A L’ENQUETE PUBLIQUE

1. MRAe

L’Autorité Environnementale (MRAe), sollicitée le 29 Juillet 2021, a pris la décision de soumettre ce projet à une évaluation environnementale le 21 septembre 2021. Cette décision était liée à la très grande étendue de la zone Nm intégrant une zone naturelle d’intérêt faunistique et floristique, la proximité d’un site Natura 2000 et de zones de protection spéciales et la présence d’espèces protégées au niveau européen d’oiseaux nicheurs.

Le projet a été modifié en conséquence en limitant la zone concernée à la seule partie Ouest de la plage de […], mais sans en délimiter physiquement le contour.

Ce projet modifié a été, dans le cadre d’une demande d’un recours gracieux, représenté à l’Autorité Environnementale qui a décidé, le 3 novembre 2021, de ne pas le soumettre à évaluation environnementale.

2. CDPENAF

La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) n’a pas été consultée sur ce projet. Le projet ne concerne pas, en effet, la réduction de surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole conformément à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

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3. PPA

Les PPA ont été largement consultées le 2 Août 2021. La liste des vingt-trois PPA est la suivante :

• Préfet du Pas de […]

• Sous-Préfète de l’arrondissement de […]

• Président du conseil régional de la région Hauts de France

• Président du conseil départemental du Pas-de-[…]

• Directeur de la DDTM du Pas de […]

• Président de la chambre de commerce et d’industrie des Hauts de France

• Président de la chambre des métiers et de l’artisanat des Hauts de France

• Président du Syndicat Mixte du Pays de […]is

• Président du Syndicat Intercommunal pour les Transports urbains du […]is

• Président de la chambre d’agriculture des Hauts de France

• Directeur Départemental Service Départemental d’Incendie et de Secours du Pas-de-[…]

• Architecte des Bâtiments de France de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Pas-de-[…]

• Directeur Général de l’Aviation Civile District Nord-Pas-de-[…]

• Directeur Régional l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Hauts-de- France

• Directeur du Réseau de Transport d’Electricité

• Directeur SNCF Immobilier

• Directeur Agence de l’Eau Artois-Picardie

• Directeur Départemental de la Sécurité et de la Protection Civile du Pas-de- […]

• Directeur d’Orange – France Télécom

• Président du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Delta de l’Aa

• Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France

• Maire de la Commune de […]

• DREAL des Hauts-de-France

6 réponses ont été apportées par courrier :

• L’agence de l’eau : Pas d’observations particulières

• Le conseil départemental : Pas de remarque

• La chambre d’agriculture : Pas d’observations

• Syndicat Mixte du Pays de […]is : Pas d’observations

• Le conseil régional : « La région a décidé de concentrer son accompagnement sur les SCOT et les services régionaux seront absents de la procédure de modification du PLU »

• La DDTM a proposé de prendre en compte la proposition de rédaction suivante (complément en gras et en italique) :

« 2.10 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le secteur Nm

• Le passage des câbles souterrains et sous-marins ;

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• Les constructions et installations destinées à l’aménagement et à l’animation des plages compatibles avec les activités autorisées sur le Domaine Public Maritime (DPM), conformément à l’article R2124-16 du Code général de la propriété des personnes publiques à condition :

◦ D’être démontables, et non pérennes ;

◦ Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne porte pas atteinte à la préservation des milieux ;

◦ D’obtenir préalablement auprès de l’État un titre d’occupation valide. »

Cette proposition a été intégralement reprise dans le projet de modification du PLU.

Il n’y a pas eu de consultation du Public, préalable à l’enquête publique qui, à l’analyse, ne s’est pas révélée nécessaire.

Cette phase d’étude du dossier me permet de tirer les conclusions suivantes :

La concertation préalable à l’enquête publique a été conduite conformément à la réglementation. Toutes les observations recueillies lors cette phase de l’enquête ont été intégrées au projet.

3.3 CONCLUSIONS PARTIELLES RELATIVES A LA CONTRIBUTION DU PUBLIC

Le public ne s’est pas manifesté durant la période de consultation.

Aucun autre document n’a été transmis par le public au commissaire enquêteur (courrier, courriel, pétition, mémoire…).

Les 2 sites internet mis à la disposition du public ont été consultés 78 fois.

Conformément à la réglementation, un procès-verbal de synthèse a été réalisé par le commissaire enquêteur après la clôture de la période de consultation du public et communiqué au Pétionnaire le 14 Janvier 2022.

Cette phase d’étude du dossier me permet de tirer les conclusions suivantes :

Les observations du public ne nécessitent pas, pour le commissaire enquêteur, d’élément supplémentaire utile à la formulation d’un avis motivé.

La contribution du public

. s’est réalisée conformément à la réglementation et dans de bonnes conditions.

. a fait l’objet d’une publicité conforme à la réglementation.

. n’a pas suscité de participation.

. n’est pas de nature à apporter des modifications au projet.

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3.4 CONCLUSIONS PARTIELLES RELATIVES AU MEMOIRE EN REPONSE

Le mémoire en réponse a été communiqué le 24 Janvier 2022, dans le délai conforme à la réglementation.

Il a été apporté réponse à toutes les demandes d’informations complémentaires suite :

. à la décision de la MRAe par :

. Un plan du sous-secteur Nm1 de la zone Nm dans le rapport graphique du projet de modification du PLU.

. Une actualisation dans le rapport de description des règles d’urbanisme du projet de modification du PLU.

. Une analyse de l’impact environnemental des animations de plage prévue dans le projet de modification du PLU. Le sous-secteur Nm1 répond à la demande de la MRAe. Les impacts en termes d’environnement n’appellent pas de remarques particulières. Ces éléments devraient permettre de parachever la rénovation de la digue de mer réalisée en 2021.

. à la participation du public : Le public ne s’est pas déplacé physiquement et aucune observation n’a été consignée dans le registre d’enquête. Une adresse de courriel permettait aux internautes d’exprimer leurs observations, mais aucun courrier, courriel, pétition, mémoire n’a été adressé.

En revanche, 78 connexions, à minima, sur les 2 sites mis à disposition du public, ont été enregistrées et ont permis au public de s’informer à distance dans les conditions sanitaires particulières.

3.5 CONCLUSIONS GENERALES

L’étude du dossier et des enjeux, la consultation des autorités réglementaires, des personnes publiques associées, du public et les réponses apportées dans le mémoire ont permis une analyse satisfaisante du projet.

Cette analyse me conduit à émettre un avis favorable au projet sans réserve ni recommandation.

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4 AVIS

Pour les motifs suivants :

Vu

- Le code de l’environnement, notamment les articles L.123 et suivants et R.123 et suivants,

- Le code de l’urbanisme et les textes régissant l’enquête publique à savoir les articles L.[…].153-60,

- Le code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par le conseil municipal de […] le 24 Octobre 2012.

- Le choix de la procédure de modification de droit commun du PLU résulte des dispositions conjointes, à savoir :

1. L’article L.153-36 du code de l’urbanisme dispose : « Le plan local d’urbanisme est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement (graphique ou écrit), les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions »

2. L’article L.153-41 du code de l’urbanisme dispose : « Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre

Ier du code de l’environnement par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu’il a pour effet : 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;

4° Soit d’appliquer l’article L. 131-9 du présent code.

- La décision de la Présidente de la Communauté d’Agglomération Grand […] Terres & Mers d’engager le projet de révision de droit commun du PLU de la commune de […].

- La décision du Président du Tribunal Administratif de Lille n° E21000064 / 59 du 03

Août 2021 désignant le commissaire-enquêteur

- L’arrêté du 10 Novembre 2021 de la Communauté d’Agglomération Grand […] Terres & Mers prescrivant l’enquête publique et définissant ses modalités

Attendu

- Que les éléments fournis par le pétitionnaire, à l’appui de sa demande d’enquête publique, sont conformes à la réglementation en vigueur durant la procédure d’enquête,

- Que les dispositions relatives au projet de révision n°9 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de […] ne s’opposent pas à la réglementation et aux orientations de documents de niveau supérieur applicables,

- Que l’avis de l’Autorité Environnementale a été sollicité conformément à la réglementation,

- Que la consultation des Personnes Publiques Associées a été réalisée conformément à la réglementation,

- Que le dossier d’enquête mis à disposition a permis l’information du public de la nature et des enjeux du projet,

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— Que la publicité de l’enquête publique a été mise en œuvre conformément à la réglementation,

- Que l’enquête publique s’est réalisée conformément à la réglementation et aux dispositions de l’arrêté le prescrivant,

- Que le pétitionnaire a apporté réponse au procès-verbal de synthèse de l’enquête publique conformément à la réglementation,

- Que le commissaire enquêteur a reçu, pendant la procédure d’enquête, tous les éléments nécessaires à l’argumentation de son avis,

Considérant

- Que le projet présenté répond à un besoin

. de mise en œuvre du périmètre de mixité sociale au titre de L151-15 du code de l’urbanisme suite, entre autres, au bilan du SCoT réalisé en 2019.

. de réalisation des projets de développement et d’animation impulsés par la commune.

. de mise à jour documentaire ou graphique suite à la réalisation ou à l’évolution de projets antérieurs

. d’habitants de la commune.

. de mise en œuvre d’un arrêté préfectoral.

- Que les impacts sur l’environnement ont été pris en compte,

- Que les Personnes Publiques Associées ont été notifiées et que leurs décisions et leurs avis ont été pris en compte,

- Que le Public, appelé à émettre son avis, n’a formulé aucune observation ou proposition de nature à faire évoluer le projet présenté,

- Les conclusions partielles et générales développées plus haut dans ce document,

J’émets

Un AVIS FAVORABLE à la révision n°9 de droit commun du Plan Local d’Urbanisme de la commune du […], dans le cadre du projet proposé dans les documents constituant le dossier d’enquête soumis à la consultation du public du 9 Décembre 2021 au 14 Janvier 2022.

Cet avis ne comporte ni réserve, ni recommandation.

Le 28 Janvier 2022

X Y Commissaire Enquêteur

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