Tribunal administratif de Melun, 28 mai 2020, n° 77000
TA Melun 28 mai 2020

Arguments

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  • Accepté
    Capacité à mettre en œuvre des mesures de protection

    La cour a constaté que le château a la capacité d'appliquer les mesures de protection indispensables pour prévenir la propagation du virus, justifiant ainsi l'autorisation d'accueil du public.

  • Accepté
    Respect des conditions de déconfinement

    La cour a jugé que les mesures proposées répondent aux exigences réglementaires de déconfinement, permettant ainsi d'assurer la sécurité des personnes présentes dans le château.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 28 mai 2020, n° 77000
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 77000

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
  2. LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
  3. LOI n°2020-546 du 11 mai 2020
  4. Décret n°2020-548 du 11 mai 2020
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