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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 28 mars 2022, n° 22000035 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 22000035 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Melun, le 28/03/2022
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE MELUN
[…]
[…]
Téléphone : 01.60.56.66.30 Monsieur le Président Télécopie: 01.60.56.66.10 GRAND ORLY SEINE BIEVRE
Bâtiment ASKIA Greffe ouvert du lundi au vendredi de
9 h 00 à 17 h 00 […]
BP 748
94398 ORLY AEROGARE CEDEX Dossier n°: E22000035/77
(à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
Objet : la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune d'[…].
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, demeurant 6 rue Robert Diaquin, LE-PERREUX-SUR-MARNE (94170) (tel: 01 48 72 45 19 ; portable : 06 51 81 50
70) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.
Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma STRATIF considération distinguée. DE M
Le greffier en chef, ou par dercigation
*
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