Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, M. A… B… sollicite la révision du jugement n° 1504168 du 25 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation du titre de recette émis à son encontre par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à l’effet de recouvrer un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 3 084, 82 euros pour la période du 1er mars au 30 septembre 2014, en demandant au tribunal :

1°) de déclarer définitivement caduque la demande de remboursement de l’indu litigieux opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;

2°) d’enjoindre le président du conseil départemental à lui verser le montant des trois mois de revenu de solidarité active qu’il aurait dû percevoir de novembre 2014 à janvier 2015 et à lui rembourser la pénalité administrative de 350 euros déduite par la caisse d’allocation familiale du montant de ses prestations de revenu de solidarité active en février 2016 ;

3°) d’enjoindre le président du conseil départemental au remboursement des frais bancaires encaissés par la banque suite aux trois procédures de saisi à tiers détenteur (SATD) effectuées par la trésorerie de Seine et Marne en 2022 ainsi qu’au remboursement des sommes versées suite à l’échéancier mis en place avec la trésorerie de Seine et Marne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’État ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d’avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu’à la forme et au prononcé de la décision. ». La voie particulière de recours prévue par ces dispositions pour les seules décisions du Conseil d’Etat ne saurait, en l’absence de texte l’ayant prévue, être étendue aux autres juridictions régies par le code de justice administrative. Par suite, il n’appartient pas au tribunal administratif de procéder à la révision de ses propres jugements.

3. Dès lors, en sollicitant du tribunal que celui-ci procède à la révision du jugement n° 1504168 du 25 avril 2018 tendant à demander l’annulation d’une décision du président du conseil départemental portant remboursement d’un indu de revenu de solidarité active et en produisant ledit jugement comme acte attaqué, de telles conclusions en révision, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée. Dès lors, Il y a lieu de les rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Melun, le 28 novembre 2023.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,