Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Carluis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la directrice déléguée du centre hospitalier (CH) du Belvédère a refusé de faire droit à sa demande tendant à la mise en place d’une organisation de l’activité médicale en temps continu au bénéfice des praticiens gynécologues-obstétriciens de l’établissement ;

2°) d’enjoindre au CH du Belvédère de réexaminer sa demande ;

3°) de condamner le CH du Belvédère à lui verser une indemnité correspondant à la différence entre l’indemnisation du temps de travail additionnel (TTA) qu’il a perçue sur la base d’une organisation de décompte du temps de travail médical en demi-journées et l’indemnisation du temps de travail additionnel qu’il aurait dû percevoir si ce temps de travail avait été comptabilisé en heures (organisation en temps continu), soit une somme de 14 433,78 euros, pour la seule année 2022, à parfaire, au jour du jugement à intervenir ;

4°) de juger qu’il y a lieu de le renvoyer devant l’établissement pour la liquidation du montant exact de cette indemnité ;

5°) de condamner le CH du Belvédère à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;

6°) d’assortir les sommes allouées au titre de ces condamnations des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts ;

7°) de mettre à la charge du CH du Belvédère la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

— la décision est entachée d’un vice de procédure en l’absence de consultation préalable de la commission médicale d’établissement ;

— la décision est entachée d’une méconnaissance du principe d’égalité dès lors que le temps de travail des gynécologues obstétriciens du CH du Belvédère est comptabilisé en demi-journées alors que le temps de travail des anesthésistes réanimateurs de l’établissement, tout comme le temps de travail des gynécologues obstétriciens du CHU de Rouen, qui exercent dans des conditions analogues, est comptabilisé en heures ;

— aucunes différences dans les conditions d’exercice, ni aucun motif d’intérêt général ne justifient une telle différence de traitement ;

— l’illégalité de la décision du 23 mai 2023 engage la responsabilité du CH du Belvédère ;

— cette illégalité lui ouvre droit à une indemnisation d’un montant de 14 433,78 euros, au titre de la seule année 2022, montant à parfaire à la date du jugement à intervenir ;

— il y aura lieu de le renvoyer devant l’établissement pour la liquidation du montant exact de l’indemnité ;

— il a, en outre, subi un préjudice moral pouvant être évalué à la somme de 5 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2025, le CH du Belvédère conclut au rejet de la requête.

L’établissement soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— l’arrêté du 30 avril 2003 du ministre chargé de la santé relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ;

— les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public ;

— les observations de M^e Carluis, représentant M. B….

Une note en délibéré, présentée pour M. B…, a été enregistrée le 25 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Gynécologue-obstétricien exerçant au sein du CH du Belvédère, établissement placé sous la direction générale du CHU de Rouen et intégré au groupement hospitalier de territoire (GHT) « Rouen Cœur de Seine », le D^r A… B… a saisi, le 3 avril 2023, la direction de l’établissement d’une demande tendant, d’une part, à la mise en place, au bénéfice des praticiens gynécologues-obstétriciens de l’établissement, d’une organisation interne de décompte du temps de travail médical en temps continu (heures) ainsi qu’à la mise en place d’un dispositif fiable de décompte du nombre journalier d’heures de travail effectuées par ces praticiens, et, d’autre part, à l’indemnisation du préjudice résultant, selon lui, de la rupture d’égalité née de l’absence de mise en œuvre d’une telle organisation du temps de travail. Par une décision en date du 23 mai 2023, la directrice déléguée du CH du Belvédère a rejeté sa demande. Par la présente instance, M. B… demande l’annulation de cette décision et l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis résultant de la rupture d’égalité précitée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 30 avril 2003 susvisé : « A. – Les activités médicales et pharmaceutiques sont organisées en demi-journées ou par dérogation en heures dans des structures à temps médical continu. / Dans ce dernier cas, à l’initiative du responsable médical de la structure et après avis des praticiens concernés, la commission médicale d’établissement peut proposer au directeur après avis de la commission de l’organisation de la permanence des soins, et pour une durée d’un an renouvelable après évaluation des activités concernées, une organisation en temps médical continu pour les activités suivantes : -en anesthésie-réanimation ; (…) -dans les services ou départements de gynécologie-obstétrique visés à l’article R. 712-2-I-3, réalisant plus de 2 000 accouchements par an. (…) ».

Si ces dispositions prévoient que la décision de passer, par dérogation au droit commun, à une organisation en temps médical continu, est subordonnée à une proposition en ce sens de la commission médicale d’établissement (CME), il n’en résulte pas, ni plus que d’aucune autre disposition, que le directeur de l’établissement concerné serait tenu de consulter la CME pour refuser un tel passage en régime dérogatoire. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l’absence de consultation de la CME ne peut qu’être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article R. 6152-26 du code de la santé publique : « (…) Les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers sont fixées à dix demi-journées lorsqu’ils exercent à temps plein et entre cinq et neuf demi-journées lorsqu’ils exercent à temps partiel. / Les modalités selon lesquelles les praticiens régis par la présente section accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement intérieur de l’établissement dans lequel ils sont affectés. / Afin d’assurer la continuité des soins, l’organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par le directeur d’établissement après avis de la commission médicale d’établissement. (…) ». Aux termes de l’article R. 6152-27 du même code : « La durée du service hebdomadaire est fixée, en application de l’article R. 6152-26, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. (…) Lorsque l’activité médicale est organisée en temps continu, l’obligation de service hebdomadaire du praticien est, par dérogation au premier alinéa, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures. / Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit au versement d’indemnités de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d’indemnités de temps de travail additionnel. (…) ». Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 30 avril 2003 susvisé : « A. – Les activités médicales et pharmaceutiques sont organisées en demi-journées ou par dérogation en heures dans des structures à temps médical continu. / Dans ce dernier cas, à l’initiative du responsable médical de la structure et après avis des praticiens concernés, la commission médicale d’établissement peut proposer au directeur après avis de la commission de l’organisation de la permanence des soins, et pour une durée d’un an renouvelable après évaluation des activités concernées, une organisation en temps médical continu pour les activités suivantes : -en anesthésie-réanimation ; (…) -dans les services ou départements de gynécologie-obstétrique visés à l’article R. 712-2-I-3, réalisant plus de 2 000 accouchements par an. (…) ». Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Le temps de travail additionnel : / Les praticiens hospitaliers (…) peuvent, sur la base du volontariat et sans qu’ils puissent subir aucun préjudice du fait d’un refus, réaliser des périodes de temps de travail additionnel au-delà de leurs obligations de service dans les conditions fixées par leurs statuts respectifs. (…) Les périodes de temps de travail additionnel figurent au tableau de service prévisionnel pour le praticien concerné conformément au contrat qu’il a signé. / Le décompte du temps de travail additionnel n’intervient qu’à l’issue de chaque période de référence de quatre mois, après que la réalisation de la totalité des obligations de service hebdomadaires effectuées, en moyenne, sur cette même période a été constatée au vu du tableau de service. / Une période de temps de travail additionnel peut être, au choix du praticien, rémunérée, récupérée ou versée au compte épargne-temps. Dans ces deux derniers cas, elle est comptée pour deux demi-journées. (…) ».

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire traite de manière différente des agents appartenant à un même corps si cette différence de traitement est justifiée par les conditions d’exercice des fonctions, par les nécessités ou l’intérêt général du service et si elle n’est pas manifestement disproportionnée au regard des objectifs susceptibles de la justifier.

M. B… fait valoir que les praticiens anesthésistes du CH du Belvédère, de même que les gynécologues-obstétriciens du CHU de Rouen, établissement partie au GHT « Rouen Cœur de Seine », bénéficient d’une organisation de décompte du temps de travail médical en heures, régime plus favorable que celui auquel sont soumis les gynécologues-obstétriciens du CH du Belvédère, dont le temps de travail est comptabilisé en demi-journées, tant s’agissant des obligations de service que du temps de travail additionnel alors même que ceux-ci sont soumis aux mêmes conditions d’exercice et aux mêmes sujétions que leurs collègues. Le requérant précise que cette différence de traitement n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général de sorte qu’elle caractérise une rupture d’égalité constitutive d’une illégalité. Toutefois, quoique placés sous une direction commune dans le cadre du GHT, le CHU de Rouen et le CH du Belvédère constituent des établissements publics distincts, dotés de l’autonomie administrative et financière. En outre, le requérant ne produit pas d’élément suffisamment précis de nature à démontrer que les praticiens affectés au sein du service de gynécologie-obstétrique du CHU de Rouen et les praticiens anesthésistes-réanimateurs affectés au sein du CH du Belvédère sont placés dans une situation analogue à celle des gynécologues-obstétriciens du CH du Belvédère eu égard, notamment, aux sujétions particulières auxquelles ceux-ci pourraient être astreints. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité ne peut être accueilli.

Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que M. B… n’est pas fondé à solliciter l’annulation de la décision litigieuse du 23 mai 2023. Ses conclusions formées à cette fin doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les conclusions indemnitaires :

Ainsi qu’il a été exposé précédemment, la décision du 23 mai 2023 n’est pas entachée d’illégalité de nature à engager la responsabilité de l’établissement. Par suite, les conclusions indemnitaires formées par M. B… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CH du Belvédère, qui n’a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme demandée par M. B… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. A… B…, au Centre hospitalier du Belvédère et au Centre hospitalier universitaire de Rouen.

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gaillard, présidente,

M. Bouvet, premier conseiller,

M. Mulot, premier conseiller,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 octobre 2025.

Le rapporteur,

C. BOUVET

La présidente,

A. GAILLARD

Le greffier,

H. TOSTIVINT

La République mande et ordonne au ministre chargé du travail, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.