Tribunal administratif de Melun, 11 décembre 2024, n° 2312153

TA Melun
Non-lieu à statuer 11 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que M me B avait déjà reçu une convocation pour le 27 novembre 2023, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu du rejet des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 11 déc. 2024, n° 2312153
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2312153
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier TERMEAUOdile LACAMP

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, M^me A B, représentée par M^e Lacamp, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer à un rendez-vous, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance, afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour portant la mention « étudiant », sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 520 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par M^e Termeau, conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que M^me B a reçu une convocation pour le 27 novembre 2023 en vue du dépôt de sa première demande de titre de séjour portant la mention « étudiant ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. En cours d’instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir convoqué M^me B pour le 27 novembre 2023 en vue du dépôt de sa demande titre de séjour. M^me B ne soutient pas, plus d’un an après ni que ce rendez-vous n’aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de renouvellement de titre de séjour n’aurait pas pu être enregistrée. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions que M^me B présente sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfer du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 11 décembre 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2312153