Tribunal administratif de Melun, 7 novembre 2024, n° 2310194

TA Melun
Annulation 7 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme en application de l'article L. 761-1, considérant que la requérante avait droit à une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 7 nov. 2024, n° 2310194
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2310194
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023,

M^me A C épouse B, représentée par M^e Sadeg, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 18 juin 2024, M^me A C épouse B, représentée par M^e Sadeg, informe le tribunal que la préfète du Val-de-Marne lui ayant délivré un titre de séjour, elle se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais qu’elle maintient celles qu’elle a présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 juin 2024, M^me A C épouse B, qui informe le tribunal, par la voie de son conseil, que la préfète du Val-de-Marne lui ayant délivré un titre de séjour, elle se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais qu’elle maintient les conclusions qu’elle a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doit également être regardée comme se désistant des conclusions à fin d’astreinte se rapportant aux conclusions à fin d’annulation et d’injonction qu’elle a présentées. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me C épouse B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C épouse B une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C épouse B et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 7 novembre 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER