Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 octobre 2022, le 17 mai 2023, le 20 novembre 2023 et le 24 novembre 2023 (ce dernier non communiqué), M. C A, représenté par la SELARL Lysis Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Cyprien a refusé sa réintégration après disponibilité et l’a maintenu en disponibilité';

2°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyprien a prolongé sa mise en disponibilité à compter du 1er novembre 2023';

3°) d’enjoindre à la commune de Saint-Cyprien, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d’ordonner sa réintégration au sein des effectifs et de reconstituer sa carrière';

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyprien la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête n’est pas tardive pour avoir été présentée dans un délai raisonnable d’un an°; la décision attaquée ne mentionne pas les voies et délais de recours contentieux'; la date à laquelle il en a pris connaissance n’est pas établie';

— la décision du 19 octobre 2021 a été prise par une autorité incompétente faute pour la commune de justifier d’une délégation régulièrement publiée et transmise au contrôle de légalité';

— elle est entachée d’erreur de fait dès lors qu’il résulte de la délibération n° 7 du conseil municipal du 14 avril 2021 qu’un poste de technicien principal de 1ère classe, correspondant à son grade, est vacant';

— elle méconnaît son droit à être réintégré dans un délai raisonnable dans un emploi correspondant à son grade et ce poste vacant ne lui a pas été proposé';

— l’arrêté du 24 octobre 2023 est illégal par voie de conséquence de cette décision°;

— il méconnaît l’article 21 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 pour le maintenir en disponibilité au-delà de la limite légale de dix ans.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 mars 2023 et le 23 octobre 2023, la commune de Saint-Cyprien, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle a été présentée après l’expiration d’un délai raisonnable d’un an ;

— à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n’est fondé ;

— en tout état de cause, l’existence d’un poste pouvant être proposé n’implique pas d’avoir à recruter immédiatement l’agent sur ce poste, dès lors que le droit à réintégration ne naît qu’en fonction du nombre des vacances d’emploi intervenues et dans un délai raisonnable.

Par un courrier du 21 février 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions nouvelles, présentées dans le mémoire du 20 novembre 2023, tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 octobre 2023, présentées plus de deux mois après l’introduction de la requête.

M. A a présenté le même jour des observations au moyen d’ordre public, qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984';

— le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986';

— le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020';

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Didierlaurent,

— les conclusions de M. Sanson, rapporteur public,

— les observations de M^e Guirard, représentant M. A, et celles de M^e Alzeari, représentant la commune de Saint-Cyprien.

Considérant ce qui suit :

1. M. A est fonctionnaire territorial au sein de la commune de Saint-Cyprien, au grade de technicien principal, 7ème échelon. Par un arrêté du 17 juin 2013, le maire de la commune l’a placé en position de disponibilité pour convenance personnelle pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2013 et, par des arrêtés du 7 octobre 2013, 28 décembre 2015 et 7 janvier 2019, a prolongé cette position jusqu’au 31 octobre 2021. M. A a sollicité le 30 juillet 2021 sa réintégration au sein des effectifs communaux. Par une décision du 19 octobre 2021, le directeur général des services a indiqué à M. A, au nom du maire de cette commune, qu’il n’était pas possible de le réintégrer dans les effectifs de la commune et qu’il était maintenu en disponibilité à compter du 1er novembre 2021. M. A demande, dans le dernier état de ses écritures, l’annulation de cette décision de refus de réintégration et de l’arrêté du 24 octobre 2023 le maintenant en disponibilité à compter du 1er novembre suivant.

Sur la recevabilité des conclusions de la requête :

2. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 19 octobre 2021 ne comporte pas l’indication des voies et délais de recours. Si la commune de Saint-Cyprien fait valoir que l’envoi en recommandé postal de la décision en cause atteste de sa réception par l’intéressé, elle ne produit toutefois aucun élément de nature à établir la date à laquelle cette décision lui a été notifiée ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Cyprien, tirée de la tardiveté des conclusions dirigées contre la décision du 19 octobre 2021 doit être écartée.

4. En revanche, les conclusions, présentées dans le mémoire en réplique du 20 novembre 2023, contre l’arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyprien a prolongé la mise en disponibilité de M. A à compter du 1er novembre 2023 sont des conclusions nouvelles dès lors qu’elles ont été présentées après l’expiration du délai de recours, qui a commencé à courir au plus tard à compter de l’introduction de la requête. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête, dirigées contre l’arrêté du 24 octobre 2023 sont irrecevables et doivent par suite être rejetées.

Sur la légalité de la décision du 19 octobre 2021 :

En ce qui concerne la légalité externe :

5. Aux termes de l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales : "'Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : / 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie'; / ()'« . Selon l’article L. 2131-1 du même code : »'I. – Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l’article L. 2131-2, qu’il a été procédé à la transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement prévue par cet article. /Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d’un acte. / ()'« . En outre, aux termes de l’article R. 2122 -7 de ce code : »'La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire'".

6. Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales que les actes réglementaires du maire, tels les arrêtés de délégation, sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé, d’une part, à leur publication ou à leur affichage et, d’autre part, à leur transmission au représentant de l’État.

7. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 6 février 2017, régulièrement affiché, le maire de Saint-Cyprien a donné à M. B D, directeur général des services, signataire de la décision litigieuse du 19 octobre 2021, délégation à l’effet de signer notamment les « 'arrêtés de positionnement des fonctionnaires municipaux' » ainsi que les « 'arrêtés de disponibilité' ». Il ressort en outre des mentions de cet arrêté qu’il a été transmis au contrôle de légalité le 8 février 2017 et que le maire a, dans les conditions rappelées au point 5, constaté la publication régulière de cet arrêté et attesté de son caractère exécutoire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la décision attaquée doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

8. Aux termes de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : « 'La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. / () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 57. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d’emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire' ». Aux termes de l’article 73 de cette loi : « 'Un décret en Conseil d’État détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée, ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l’expiration de la période de disponibilité' ». Aux termes de l’article 26 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction applicable au litige : « 'Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n’excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d’emplois d’origine trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité. / () Le fonctionnaire qui a formulé avant l’expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.' ».

9. D’une part, si ces textes n’imposent pas à l’autorité dont relève le fonctionnaire de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d’emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable. D’autre part, lorsque la collectivité dont relève l’agent constate qu’elle n’est pas en mesure de lui proposer un emploi correspondant à son grade à la date à laquelle la réintégration est demandée, elle doit saisir, sauf réintégration possible à bref délai, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre de gestion local afin qu’il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.

10. Il ressort des termes de la décision attaquée qu’elle est fondée sur la circonstance que la commune ne disposait pas de poste vacant qui pouvait être proposé à M. A. Toutefois, il ressort des pièces du dossier comme des écritures de la commune que le tableau des effectifs annexé à la délibération n° 7 du conseil municipal du 14 avril 2021 faisait état d’un poste de technicien principal de 1ère classe vacant à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être accueilli.

11. Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve qu’elle ne prive pas l’intéressé d’une garantie procédurale attachée au motif ainsi substitué.

12. En l’espèce, la commune fait valoir dans ses écritures que l’existence d’un poste pouvant être proposé n’implique pas d’avoir à recruter immédiatement l’agent sur ce poste, dès lors que le droit à réintégration ne naît qu’en fonction du nombre des vacances d’emploi intervenues et dans un délai raisonnable et doit par suite être regardée comme sollicitant une substitution de motifs.

13. Si M. A fait à cet égard valoir, ainsi qu’il ressort des pièces du dossier, que le seul poste qui s’est trouvé vacant ne lui a pas été proposé, cette seule circonstance n’est pas, par elle-même, de nature à méconnaître son droit à être réintégré dans un délai raisonnable. C’est par suite sans méconnaître les règles et principes rappelés aux points 8 et 9 précédents que le maire de la commune a pu rejeter la demande de réintégration demandée par M. A. Il résulte par ailleurs de l’instruction que le maire aurait pris la même décision de refus s’il s’était initialement fondé sur ce motif, lequel suffisait à justifier légalement ledit refus. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de substitution de motif présentée par la commune de Saint-Cyprien, laquelle n’a pour effet de priver M. A d’aucune garantie procédurale.

14. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas, par les moyens qu’il invoque, fondé à demander l’annulation de la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Cyprien a refusé sa réintégration.

Sur les frais liés au litige :

15. La commune de Saint-Cyprien n’étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, il n’y a pas lieu de mettre à sa charge la somme sollicitée par M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

16. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Cyprien et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A versera à la commune de Saint-Cyprien une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de Saint-Cyprien.

Délibéré après l’audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Encontre, présidente,

M. Meekel, premier conseiller,

M. Didierlaurent, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

Le rapporteur,

M. DidierlaurentLa présidente,

S. EncontreLa greffière,

C. Arce

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 mars 2025.

La greffière,

C. Arce

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