Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. B C, représenté par M^e Breillat, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 17 août 2023 par lesquelles le préfet de la Vienne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office à l’expiration de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et, dans cette attente, de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ;

— la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article L. 423-23 du même code ;

— l’obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de séjour ; en outre, elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l’intérêt supérieur de son fils mineur, protégé par l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; elle méconnaît les dispositions du 5° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’impliquer le prononcé d’office d’une injonction tendant à ce que le préfet de la Vienne délivre à M. C, dans un délai d’un mois, une carte de résident au titre de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Henry,

— et les observations de M^e Ago Simmala, représentant M. C.

Une note en délibéré, présentée par M. C, a été enregistrée le 26 novembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant marocain né le 1er novembre 1989, est entré en France, selon ses déclarations, le 25 mai 2013. Il s’est successivement vu délivrer deux cartes de séjour temporaire d’un an puis deux cartes de séjour pluriannuelles de deux ans portant la mention « parent d’enfant français », pour la période du 31 janvier 2017 au 30 janvier 2023. Il demande l’annulation des décisions du 17 août 2023 par lesquelles le préfet de la Vienne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d’être éloigné d’office à l’expiration de ce délai.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ». Selon l’article L. 423-10 du même code : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu’il continue de remplir les conditions prévues pour l’obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7. () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que de l’union de M. C et d’une ressortissante française, qui se sont mariés le 25 avril 2015 et ont divorcé le 13 septembre 2021, est né, le 21 mai 2015, le jeune A. M. C a alors bénéficié de cartes de séjour en qualité de parent d’enfant français du 31 janvier 2017 au 30 janvier 2023. Par la décision de refus de séjour attaquée, le préfet de la Vienne a refusé de renouveler le titre de séjour de M. C aux motifs qu’il n’établissait pas contribuer effectivement à l’entretien de son enfant et que celui-ci résidait au Maroc. Il ressort toutefois d’un jugement du 19 mai 2023 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Poitiers que M. C assume pour l’essentiel seul, depuis juillet 2021, la charge de son fils. Ce jugement confie en conséquence l’exercice de l’autorité parentale de manière exclusive à M. C et fixe la résidence de l’enfant au domicile de celui-ci, qui réside en France, de sorte que le jeune A devait être regardé comme ayant, à la date de la décision attaquée, sa résidence en France, quand bien même il a vécu pendant une période hors de France, chez ses grands-parents paternels, le temps de permettre à son père de s’organiser pour le prendre pleinement en charge. Par ailleurs, il ressort de l’ensemble des pièces du dossier que M. C justifie contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de son fils depuis sa naissance. Dans ces conditions, et compte tenu de ce que M. C était déjà titulaire depuis au moins trois années d’une carte de séjour en qualité de parent d’enfant français, le préfet de la Vienne, en refusant de lui délivrer une carte de résident en cette qualité, a fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l’annulation de la décision du 17 août 2023 par laquelle le préfet de la Vienne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour par lesquelles le préfet l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Compte tenu des motifs de l’annulation prononcée, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Vienne délivre à M. C une carte de résident en qualité de parent d’enfant français. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un tel titre dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Breillat, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Breillat d’une somme de 900 euros.

D É C I D E :

Article 1er : Les décisions du 17 août 2023 par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé de renouveler le titre de séjour de M. C, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office, sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de délivrer une carte de résident à M. C dans un délai d’un mois.

Article 3 : L’État versera à M^e Breillat une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Breillat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à M^e Breillat et au préfet de la Vienne.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Campoy, président,

M. Henry, premier conseiller,

M. Raveneau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.

Le rapporteur,

signé

B. HENRY

Le président,

signé

L. CAMPOYLa greffière,

signé

D. GERVIER

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

D. GERVIER