Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. A… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le secrétaire général de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) a rejeté son recours gracieux portant sur les modalités de calcul de la majoration de traitement outre-mer.

2°) de condamner l’APIJ à lui verser la somme de 12 338 euros au titre des indemnités qu’il estime lui être dues à la date du 1er février 2024, assortie des intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts à compter du 23 octobre 2023 ;

3°) de condamner l’APIJ à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices subis dans ses conditions d’existence ;

4°) de mettre à la charge de l’APIJ la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

D’autre part, selon l’article R. 312-12 du même code, les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Guadeloupe relève du ressort territorial du tribunal administratif de la Guadeloupe.

Il ressort des pièces du dossier que M. B…, ingénieur des travaux publics de l’Etat, placé en position de détachement de son corps d’origine, a été recruté par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de trois ans renouvelable et a été affecté à compter du 23 février 2022 en résidence administrative à Baie-Mahault dans le département de la Guadeloupe, sur un poste de chef de projet. Par suite, en application des dispositions précitée de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de la Guadeloupe. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B… est transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.

Fait à Melun, le 17 avril 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,