Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, M. A B, représenté par M^e Michel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance, de lui communiquer la décision préfectorale favorable à sa venue en France pour rejoindre son épouse conformément aux articles L 911-1, L. 911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ;

2°) de condamner l’Etat (préfète du Val-de-Marne) à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité algérienne, il est entré régulièrement en France dans le cadre d’une procédure de regroupement familial pour rejoindre son épouse, qu’il a déposé une demande de certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », qu’il lui a été demandé le 14 février 2024 de produire la lettre favorable de la préfecture, lettre qu’il n’avait jamais reçu malgré plusieurs demandes, que sa demande de titre de séjour a été clôturée car son dossier était incomplet, qu’il a demandé à plusieurs reprises d’avoir communication de cette lettre et qu’il n’a eu aucune réponse, que la condition d’urgence est satisfaite car il a été placé en situation irrégulière et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par M^e Termeau, conclu au rejet de la requête, une copie de la décision favorable en date du 31 juillet 2023 lui ayant été communiquée.

Par un mémoire en réplique enregistré le 4 juin 2024, M. A B, représenté par M^e Michel, prend acte de cette communication et maintient ses demandes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 17 septembre 1994 à Seddouk (wilaya de Bejaia), est entré en France le 17 septembre 2023 muni d’un visa portant la mention « vie privée et familiale » délivré par les autorités consulaires françaises à Alger, à la suite d’une procédure de regroupement familial engagée par son épouse le 15 octobre 2021, titulaire d’un certificat de résidence algérien de dix ans délivré par le préfet du Val-de-Marne. Il a déposé le 19 septembre 2023 sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France une demande de certificat de résidence algérien et effectué toutes les démarches nécessaires à la délivrance d’un tel titre. Une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée par la préfète du Val-de-Marne le 14 février 2024, valable trois mois. Il indique que, ce même jour, les services de la préfecture du Val-de-Marne lui ont demandé de produire « la lettre d’accord de la préfecture », laquelle n’avait jamais été communiquée à l’intéressé et qui au surplus avait été émise à ces mêmes services. M. B a demandé à plusieurs reprises en mars et avril 2024 à ceux-ci de lui communiquer cette lettre et n’a reçu aucune réponse. Sa demande de titre de séjour a donc été clôturée le 26 avril 2024 pour incomplétude du dossier. Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui communiquer la décision préfectorale favorable à sa venue en France pour rejoindre son épouse.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Ainsi qu’il l’a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a communiqué à M. B, dans le cadre de sa requête, la lettre en date du 31 juillet 2023 émanant de ses propres services, donnant son accord à l’épouse du requérant à la procédure de regroupement familial engagée par celle-ci en octobre 2021, et qu’elle réclamait pour instruire la demande de certificat de résidence algérien de plein droit présenté par celui-ci. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 2.000 euros à verser à M. B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 2.000 euros à verser à M. B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,