Désistement 12 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 12 sept. 2024, n° 2109110 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2109110 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | commune d'Ivry-sur-Seine |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire d’Ivry-sur-Seine a refusé de lui délivrer une attestation de travail modifiée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, la commune d’Ivry-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d’Ivry-sur-Seine.
Fait à Melun, le 12 septembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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