Tribunal administratif de Melun, 16 décembre 2024, n° 2408302

TA Melun
Rejet 16 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance de priorité pour un logement
La cour a constaté que M me A n'avait pas été reconnue par la commission de médiation comme devant être logée d'urgence, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 16 déc. 2024, n° 2408302
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2408302
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 26 juin 2024, enregistrée le 2 juillet 2024 au greffe du tribunal, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par M^me A.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 14 mai 2024, M^me B A demande au tribunal saisi en application des dispositions du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Elle soutient que :

— elle a reçu en février 2024 une proposition de logement qui n’a pas abouti ;

— cette demande a été reconnue prioritaire et urgente le 4 octobre 2023 ;

— elle sollicite l’attribution d’un logement social adapté à sa composition familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. ». Aux termes de l’article R. 441-16-1 du même code : « A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence. Dans les départements d’outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ».

2. Il résulte de l’instruction, en particulier de la décision du 4 octobre 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL)

du Val-de-Marne, que la situation de M^me A a été reconnue prioritaire au titre du plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, que cette reconnaissance de priorité rend le dossier de l’intéressée éligible au contingent préfectoral de logements sociaux réservé aux publics prioritaires et que, dans ce cadre, une proposition de logement lui sera faite par les services de la DRIHL dès lors qu’ils disposeront d’un logement vacant correspondant aux besoins et aux capacités de la famille.

3. En revanche, il ne résulte pas de l’instruction, et M^me A n’établit ni même n’allègue, qu’elle serait bénéficiaire d’une décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne l’aurait reconnue prioritaire et devant être logée d’urgence. Dans ces conditions, la requérante n’est pas recevable à présenter devant le tribunal le recours à fins d’injonction prévu par les dispositions, mentionnées au point 1, du I de

l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et de l’article R. 441-16-1 du même code. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée comme irrecevable.

4. Toutefois, la présente décision n’a pas pour effet de délier l’Etat de l’obligation de logement résultant de la reconnaissance du caractère prioritaire de la situation de M^me A au titre du plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, mis en œuvre par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) du Val-de-Marne.

O R DO N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A au préfet du Val-de-Marne et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Le premier Vice-Président,

Olivier C

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,