Tribunal administratif de Melun, 24 juillet 2025, n° 2510493

TA Melun
Rejet 24 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
La cour a estimé que la demande d'injonction ferait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet, ce qui ne respecte pas les conditions posées par l'article L. 521-3.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 24 juil. 2025, n° 2510493
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2510493
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans le délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise () ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ».

3. Il résulte de l’instruction que la demande de renouvellement de titre de séjour du requérant a été déposée le 26 février 2024. En l’absence de réponse par le préfet à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, et conformément aux dispositions des articles

R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour est née. Dans ces conditions, la requête de M. B tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet du

Val-de-Marne d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour ferait obstacle à l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, la condition, posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’est pas remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 24 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,