Désistement 23 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 23 sept. 2024, n° 2400809 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2400809 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, la société anonyme Editions Gallimard La Nouvelle Revue Française Editions de la Nouvelle Revue Française, représentée par Me Goarant-Moraglia et Me Romanik, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution partielle des cotisations de taxe foncière et de taxes annexes acquittées au titre des années 2021 et 2022 au titre des installations de son site industriel de « Lagny » situées sur la commune de Lagny-sur-Marne pour les montants respectifs de 107 928 euros et 121 830 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, la société anonyme Editions Gallimard La Nouvelle Revue Française Editions de la Nouvelle Revue Française déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire enregistré le 21 août 2024, la société anonyme Editions Gallimard La Nouvelle Revue Française Editions de la Nouvelle Revue Française déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme Editions Gallimard La Nouvelle Revue Française Editions de la Nouvelle Revue Française.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Editions Gallimard La Nouvelle Revue Française Editions de la Nouvelle Revue Française et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 23 septembre 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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