Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024 complétée le 10 décembre 2024, M. A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’avis à tiers détenteur émis par le Trésor Public du Val-de-Marne le 24 octobre 2024 pour avoir paiement d’une somme de 1 275 euros d’amende.

Il indique que le véhicule au titre duquel les infractions ont été constatées ne lui appartient pas et que la somme qui lui est réclamée a des conséquences sur son loyer et le remboursement de son crédit.

Vu :

— la décision contestée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 28 octobre 2024, la société « Michel Ferraz » de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) a été destinataire d’une saisie administrative à tiers détenteur du 24 octobre 2024 émise par le service des amendes de la trésorerie du Val-de-Marne pour avoir paiement de la somme de 1 275 euros due par un de ses employés, M. B. Celui-ci, par une requête du 9 décembre 2024, doit être entendu comme demandant au juge des référés, la suspension de l’exécution de cet avis.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Et aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « () A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». Il résulte de ces dispositions qu’une requête à fin de suspension est atteinte d’une irrecevabilité d’ordre public lorsque le requérant ne l’a pas introduite par une requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation.

3. En l’espèce, M. B, qui a intitulé son recours de « Requête en référé suspension » et doit donc être entendu comme l’avoir fondé sur les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, n’établit pas avoir saisi le présent tribunal d’une demande en annulation de la décision contestée. Par suite, sa requête ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2415272